ANNEXE 2 - RÉGULATION INCITATIVE DES CHARGES LIÉES À LA COMPENSATION DES PERTES

La formule retenue par la CRE en application des évolutions décrites au paragraphe 2.3.1.2 est la suivante :

- 20 % x (Vréel - Vréf.) x Phist.

Où :

- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDF SEI qui est de 72 €/MWh ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes est établi à partir du taux historique (10,9 %) corrigé du facteur de réduction de pertes liées aux compteurs communicants :

Vréf. = Taux de pertes de référence historique x énergie injectée pour l'année N x (1 - 0,10 x taux de compteurs évolués communicants au 31/12/N-1 x 1/ ((Année initiale d'atteinte des gains+3) - (Année N-1)) + Nouvelles pertes techniques de ruptures
Avec :

- Taux de pertes de référence historique = 10,9 %
- Année initiale d'atteinte des gains PNT = 2025
- Nouvelles pertes techniques de rupture :

| |2022|2023|2024|2025| |---------------------------------------------|----|----|----|----| |Volumes de pertes techniques de rupture (GWh)|12,6|17,9|28,8|40,2|