JORF n°0149 du 29 juin 2022

| Tarifs au 1er juillet 2022 | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :| | | ≤ 5 GWh/an | 140,68 €HT + k (2,16 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 290,84 €HT) | | > 5 GWh/an |140,68 €HT + k (227,34 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 290,84 €HT)|

Pour les autres prestations du tronc commun (14) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2021.

(14) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Mise à disposition de compteur/blocs de détente » et « Mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».


Historique des versions

Version 1

Tarifs au 1er juillet 2022

Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 et TP, dont la consommation annuelle est :

≤ 5 GWh/an

140,68 €HT + k (2,16 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 290,84 €HT)

> 5 GWh/an

140,68 €HT + k (227,34 €HT x capacité journalière d'acheminement annuelle souscrite en MWh/jour + 1 290,84 €HT)

Pour les autres prestations du tronc commun (14) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées dans l'annexe 6, les tarifs applicables au 1er juillet 2022 sont déterminés par application des formules d'indexation rappelées dans la partie 6.1 de l'annexe 1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2021.

(14) « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage », « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Mise à disposition de compteur/blocs de détente » et « Mise à disposition du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».