2. Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
   2.1. Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar / nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner] / bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]

1. Mise en service sans déplacement

ACCÈS À LA PRESTATION
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION ET STANDARD DE RÉALISATION
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur pour le compte d'un client, le GRD traite la demande sans intervention technique lorsque la livraison du gaz n'a pas été interrompue.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement du fournisseur lors de l'arrivée d'un nouvel occupant dans un local déjà alimenté en gaz. Cette prestation consiste à rattacher le PCE à la date demandée :

- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;

ou dans les autres cas :

- avec prise en compte d'un index autorelevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index autorelevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index en cas d'interruption de la livraison de gaz, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat de fourniture du prédécesseur soit résilié.

2. Mise en service avec déplacement

ACCÈS À LA PRESTATION
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur.
DESCRIPTION
A la suite d'une demande de mise en service adressée par un fournisseur de gaz pour le compte d'un client, le GRD déclenche une intervention technique pour donner l'accès au gaz au client.
Le PCE est rattaché au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur :

- lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz dont l'installation est hors service ;
- ou lors de la première mise en service d'un local nouvellement raccordé et pour lequel l'énergie n'est pas disponible, que le compteur soit posé ou à poser ;
- ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local alimenté en gaz, si le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non autorelevé. Un relevé spécial est alors facturé en complément du rattachement.

Nota. - Dans le cas où le poste de livraison du client est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD au profit du client qui le loue, sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la mise à disposition est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).