Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond du nombre de vacations annuelles des membres du collège et de la commission des sanctions
Résumé Chaque membre ne peut avoir plus de 50 missions payées par an.
Au titre V bis, l'article 33 du règlement intérieur des services portant plafond du nombre de vacations annuelles des membres du collège et de la commission des sanctions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de vacations donnant lieu au versement des indemnités, par membre et au titre d'une année civile, est fixé à cinquante. »
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