ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

Condition générales - Contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) ;
Conditions particulières ;
Annexe A : Rattachement et détachement des points de livraison ;
Annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution ;
Annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs ;
Annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage ;
Annexe E : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques (Spécificité GRD) ;
Annexe F : Prestation de gestion de clientèle ;
Annexe G : Conditions de distribution ;
Annexe H : Modèle de garantie à première demande.