Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une recommandation sur la collecte et le traitement des données nominatives
Résumé Une règle de 2002 sur les données personnelles lors des recrutements a été supprimée en 2022.
La délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement est abrogée.
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