Décide :
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JORF n°0033 du 8 février 2023
Délibération n°2022-127 du 23 mai 2022
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.2°.b ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une recommandation sur la collecte et le traitement des données nominatives
Résumé Une règle de 2002 sur les données personnelles lors des recrutements a été supprimée en 2022.
La délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement est abrogée.
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Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la délibération
Résumé Cette décision sera publiée officiellement.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
M.-L. Denis