Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de la délibération
Résumé La présidente applique et publie la décision dans le journal officiel.
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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