Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la délibération par la présidente de la Commission
Résumé La présidente doit appliquer et publier cette décision.
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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