Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Valérie PLAGNOL, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité, dit « TURPE 6 HTB », est entré en vigueur le 1er août 2021 pour une durée d'environ quatre ans. Il prévoit une régulation incitative assortie d'une mise à jour annuelle de la trajectoire de référence portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE, selon les modalités fixées dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité (1) (ci-après « la Délibération TURPE 6 HTB »).
La présente délibération a ainsi pour objet l'application de la régulation incitative portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage pour l'année 2022.

1. Rappel du cadre régulatoire

La Délibération TURPE 6 HTB a mis en place un dispositif incitatif portant sur les coûts de constitution de l'ensemble des réserves d'équilibrage de RTE : réserves primaire, secondaire, rapide et complémentaire, ajustements pour motif Services Système (SSY) et ajustements pour cause marges, pour les années 2021 à 2024. Ce dispositif prévoit l'application d'une incitation financière à hauteur de 20% sur les coûts de constitution des réserves de RTE. Ces coûts sont couverts au compte de régularisation des charges et produits (CRCP). Cependant, RTE conserve 20 % des écarts entre les charges constatées et la trajectoire de référence. Le montant à la charge ou au bénéfice de RTE au titre de ce mécanisme est plafonné à 15 M€/an.
La Délibération TURPE 6 HTB prévoit en outre une révision annuelle des trajectoires de référence, en fin d'année N pour l'année N+1, afin de tenir compte des évolutions des prix de marché et des modalités de contractualisation sur le marché de l'équilibrage, ainsi que des évolutions du dimensionnement des réserves.

2. Demande de RTE et analyse de la CRE
   2.1. Demande de RTE

Le deuxième semestre de l'année 2021 a été marqué par une hausse historique des prix et de la volatilité de ces prix sur le marché de l'électricité. Afin de tenir compte de ce contexte particulier pour établir ses trajectoires prévisionnelles pour l'année 2022, RTE a cherché à établir une relation statistique entre le prix spot de l'électricité et le prix de chacune des réserves d'équilibrage et a proposé d'indexer le coût de chacune des réserves sur le prix de l'électricité en utilisant les relations statistiques ainsi établies.
RTE a proposé deux approches :

1. Fixer la trajectoire définitive début 2023, en appliquant les régressions qu'a déterminées RTE aux prix spot observés en 2022. Une trajectoire provisoire serait fixée en avril 2022 pour l'intégrer à l'ajustement tarifaire du 1er août 2022 ;
2. Fixer la trajectoire définitive fin 2021 en utilisant, comme estimation pour le prix spot moyen prévisionnel 2022, les prix futures moyens du produit « Calendar base » 2022. Cette approche revient à considérer que le prix spot de l'électricité varie comme le prix future base, et à capter en partie la volatilité des prix en 2021 qui pourrait perdurer en 2022.

Pour l'application de cette deuxième approche, RTE retient une référence de prix égale à la moyenne des prix « futures » du produit « Calendar base » 2022 observés entre le 28 septembre et le 11 octobre 2021, auquel est ajouté un premium fondé sur la volatilité constatée sur les marchés, soit 153 €/MWh.
En outre, RTE prévoit une hausse des coûts de reconstitution des marges induites par la fin de l'exploitation sous contrôle de la plateforme d'échange d'énergie de réserve complémentaire (ou « replacement reserve » - RR) TERRE. En effet, à cette date, RTE ne pourra plus activer d'offres spécifiques avant les résultats du clearing de la plateforme TERRE pour motif d'équilibrage (« P=C »).
Enfin, RTE a retardé le lancement des nouveaux produits d'équilibrage, qu'il s'agisse de la réserve rapide et complémentaire à la baisse et des produits fréquence, initialement prévu pour 2022 à 2023.
Ainsi, RTE formule, dans le cas de l'approche n° 2, la demande suivante :

Tableau 1 : Demande de RTE pour la trajectoire des coûts de constitution des réserves d'équilibrage

| En M€ |Demande RTE 2022|Délibération TURPE 6 HTB|Ecart| |----------------------------------------------------|----------------|------------------------|-----| | Réserve primaire | 92 | 57 | 35 | | Réserve secondaire | 168 | 104 | 64 | |Réserve rapide et complémentaire (RR-RC) à la hausse| 19 | 8 | 11 | | RR-RC à la baisse | 0 | 1 | -1 | | Produits fréquence | 0 | 2 | -2 | | Ajustements pour motif SSY | 103 | 18 | 85 | | Ajustements marge | 35 | 3 | 32 | | Total | 417 | 194 |+224|

Cette demande est donc en hausse de +224 M€ par rapport aux trajectoires initialement fixées dans la Délibération TURPE 6 HTB.

2.2. Analyse de la CRE

Les analyses statistiques de RTE s'appuient sur des moyennes mensuelles et, de ce fait, établissent des relations sur la base d'échantillons statistiques très réduits. En outre, l‘analyse des données au pas horaire ou au pas de contractualisation des réserves ne met pas en évidence de relation statistique significative entre les prix spot de l'électricité et les prix des réserves. Enfin, elles ne tiennent pas compte de la hausse concomitante du prix des combustibles fossiles et du CO2.
En conséquence, la CRE considère que les résultats ainsi obtenus ne sont pas suffisamment robustes pour fixer les trajectoires utilisées dans le cadre de la régulation incitative.
La CRE a réalisé des analyses de sensibilités sur la fixation de ces trajectoires. Ces analyses mettent en évidence que, dans le contexte actuel de prix exceptionnellement élevés et volatils, les choix méthodologiques ou le paramétrage utilisé pour élaborer les trajectoires prévisionnelles aboutissent à des résultats significativement différents et donc à des marges d'erreur trop importantes.
Ainsi, compte tenu d'une part, de l'incertitude et de la volatilité sur les marchés de l'électricité et, d'autre part, de la difficulté à établir une méthode robuste pour la prévision des coûts globaux des réserves pour l'année 2022, la CRE juge pertinent de suspendre exceptionnellement l'application de la régulation incitative portant sur les coûts de constitution de l'ensemble des réserves d'équilibrage de RTE pour l'année 2022. En effet, placée trop haut, la trajectoire amènerait à un bonus systématique pour RTE et placée trop bas à un malus punitif : l'incitation ne jouerait donc pas son rôle.
La CRE considère toutefois qu'il est important que RTE soit incité à mobiliser les leviers dont il dispose à court terme pour maîtriser le coût des réserves d'équilibrage. RTE dispose notamment de leviers sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges. A l'inverse, à court terme pour l'année 2022, RTE n'a plus de leviers significatifs s'agissant des volumes de réserves primaire, secondaire et tertiaire. Ainsi, la CRE décide d'appliquer de façon transitoire, pour l'année 2022, une incitation portant sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges :

- l'incitation porte sur les écarts entre les volumes réalisés et les volumes de référence, valorisés à un surcoût de référence prévisionnel par rapport au prix marginal d'équilibrage ;
- le taux d'incitation est fixé à 20 % et un plafond de 15 M€ s'applique sur le bonus ou malus total, conformément aux principes prévus dans la Délibération TURPE 6 HTB ;
- les volumes et surcoûts de référence sont précisés dans le tableau ci-dessous :
- Ils sont fixés sur la base des données des dernières années. Pour les ajustements pour motif de reconstitution des services système, l'année 2020 a été exclue pour ne pas tenir compte des ajustements supplémentaires réalisés par RTE dans l'attente de la recertification de certaines capacités fournissant de la réserve primaire, la date limite pour la recertification étant le 31 décembre 2021 ;
- Les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des marges tiennent compte de la révision des règles relatives à la définition des motifs et de la possibilité pour RTE de recourir davantage à la plateforme TERRE, plutôt que d'activer des offres d'ajustement à durée de mobilisation supérieure à 60 minutes. Pour cela, la CRE a tenu compte de la disponibilité observée des offres d'ajustement disponibles sur la plateforme TERRE au cours des derniers mois, ainsi que d'une utilisation progressive de TERRE pour substituer les volumes d'ajustements à durée de mobilisation longue.

Tableau 2 : Volumes et surcoûts de référence

| |Volume de référence (GWh)|Surcoûts de référence (€/MWh)| |-------------------------------------------------------------|-------------------------|-----------------------------| |Ajustements pour motif de reconstitution des services système| 554 | 35 | | Ajustements pour motif de reconstitution des marges | 420 | 59 |

Décision de la CRE

La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d'électricité prévoit une régulation incitative assortie d'une mise à jour annuelle de la trajectoire de référence portant sur les coûts de constitution des réserves d'équilibrage de RTE.
Compte tenu d'une part, de l'incertitude et de la volatilité sur les marchés de l'électricité et, d'autre part, de la difficulté à établir une méthode robuste pour la prévision des prix des réserves pour l'année 2022, la CRE suspend exceptionnellement l'application de la régulation incitative portant sur le coût des réserves d'équilibrage pour l'année 2022. L'intégralité des écarts entre la trajectoire de référence ainsi modifiée et le coût des réserves effectivement constaté sera prise en compte au CRCP.
La CRE considère toutefois qu'il est fondamental que RTE reste incité à mobiliser les leviers dont il dispose à court terme pour maîtriser le coût des réserves d'équilibrage et utilise au mieux des plateformes européennes d'échanges d'équilibrage, notamment TERRE. Elle met donc en place, de façon transitoire pour l'année 2022, une incitation portant sur les volumes d'ajustements pour motif de reconstitution des services système et marges, telle que décrite au 2.2 de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.