Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Traitement de données personnelles dans la protection de l'enfance
Résumé L'article dit comment protéger les informations des jeunes de moins de 21 ans dans le cadre de la protection de l'enfance.
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire adjoint du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans et figurant en annexe.
1 version