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Annexe

JORF n°0040 du 17 février 2022

Délibération n°2022-008 du 20 janvier 2022

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°.b) ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement de données personnelles dans la protection de l'enfance

Résumé L'article dit comment protéger les informations des jeunes de moins de 21 ans dans le cadre de la protection de l'enfance.

Après avoir entendu le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire adjoint du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans et figurant en annexe.

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Annexe

La présidente,

M.-L. Denis