Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs
Résumé Les tarifs réglementés de gaz naturel sont supprimés pour tous depuis décembre 2019, et les professionnels ne peuvent plus les utiliser depuis décembre 2020.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2021 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :
- les tarifs réglementés de vente (TRV) sont mis en extinction pour l'ensemble des consommateurs, à partir du 8 décembre 2019 ;
- les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des contrats aux TRV depuis le 1er décembre 2020.
| TARIFS |Prix| |-----------------------|----| | Tarif B0 | | |Abonnement mensuel en €|11,5| | Prix du kWh en c€ |5,28| | Tarif B1 | | |Abonnement mensuel en €|27,5| | Prix du kWh en c€ |2,81|
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