JORF n°0078 du 1 avril 2021

Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour Énergies et Services de Seyssel

Résumé Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont supprimés pour tout le monde.

ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2021 (HORS TAXES ET HORS CTA)

Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat :

- les tarifs réglementés de vente (TRV) sont mis en extinction pour l'ensemble des consommateurs, à partir du 8 décembre 2019 ;
- les consommateurs professionnels ne peuvent plus bénéficier des contrats aux TRV depuis le 1er décembre 2020.

| TARIFS |Prix | |-----------------------|-----| | Tarif Base | | |Abonnement mensuel en €|7,00 | | Prix du kWh en c€ |6,384| | Tarif B0 | | |Abonnement mensuel en €|7,00 | | Prix du kWh en c€ |6,384| | Tarif B1 | | |Abonnement mensuel en €|21,00| | Prix du kWh en c€ |4,384| | Tarif B2i | | |Abonnement mensuel en €|21,00| | Prix du kWh en c€ |3,884|