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Délibération n°2021-369 du 16 décembre 2021

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Délibération n° 2022-189 de la Commission de régulation de l'énergie fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport de gaz dits de GRTgaz et de Teréga pour l'année 2022

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution de la répartition des recettes du projet FenHYx

Résumé GRTgaz peut garder une partie des revenus du projet FenHYx car il n'est pas entièrement payé par les tarifs.

4.2. Evolution de la répartition des recettes du projet FenHYx

La phase 1 du projet FenHYx, porté par GRTgaz, vise à réaliser des tests sur l'intégrité des aciers et l'étanchéité du matériel et des compteurs, en présence d'hydrogène (en mélange ou à 100%). La CRE a approuvé la réalisation de ce projet dans le cadre de la délibération du 23 janvier 2020 (8), dans la mesure où le financement de ce dernier était partagé entre les utilisateurs de réseau et d'autres acteurs : la CRE a ainsi plafonné les dépenses d'investissements prises en charge par le tarif à 2,4 M€ (sur un total de 3,2 M€ estimés à la date de l'approbation du projet). Le projet FenHYx a été mis en service en septembre 2021, pour un coût d'investissement total de 5 M€. GRTgaz a par ailleurs conclu plusieurs contrats visant à partager les résultats des tests réalisés : les recettes associées s'élèvent à ce stade à environ 200 k€/an.
GRTgaz demande, dans la mesure où une partie des charges du projet n'est pas financée par le tarif, à pouvoir conserver une partie des recettes (estimée par l'opérateur à 45 %, soit la part des CAPEX non couvertes sur le coût alors estimé à 4,4 M€).
A la suite de la demande de GRTgaz, la CRE s'est déclarée favorable, dans sa délibération du 21 janvier 2021 (9), à une évolution de la répartition des recettes issues du projet FenHYx entre GRTgaz et les utilisateurs de réseau, dans la mesure où celui-ci n'est pas intégralement financé par le tarif (ce type de recettes est usuellement restitué en totalité au tarif). La CRE avait précisé que cette évolution serait mise en œuvre dans le cadre d'une prochaine mise à jour du tarif ATRT7.
Le tarif prenant en charge 65% du total des dépenses (investissements et charges d'exploitation) du projet FenHYx, la CRE décide que 35% des recettes associées à la phase 1 du projet FenHYx seront restituées à GRTgaz.

(8) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d'investissements de transport de gaz pour l'année 2020 de GRTgaz
(9) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant approbation du programme d'investissements pour l'année 2021 de GRTgaz

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4.2. Evolution de la répartition des recettes du projet FenHYx

La phase 1 du projet FenHYx, porté par GRTgaz, vise à réaliser des tests sur l'intégrité des aciers et l'étanchéité du matériel et des compteurs, en présence d'hydrogène (en mélange ou à 100%). La CRE a approuvé la réalisation de ce projet dans le cadre de la délibération du 23 janvier 2020 (8), dans la mesure où le financement de ce dernier était partagé entre les utilisateurs de réseau et d'autres acteurs : la CRE a ainsi plafonné les dépenses d'investissements prises en charge par le tarif à 2,4 M€ (sur un total de 3,2 M€ estimés à la date de l'approbation du projet). Le projet FenHYx a été mis en service en septembre 2021, pour un coût d'investissement total de 5 M€. GRTgaz a par ailleurs conclu plusieurs contrats visant à partager les résultats des tests réalisés : les recettes associées s'élèvent à ce stade à environ 200 k€/an.

GRTgaz demande, dans la mesure où une partie des charges du projet n'est pas financée par le tarif, à pouvoir conserver une partie des recettes (estimée par l'opérateur à 45 %, soit la part des CAPEX non couvertes sur le coût alors estimé à 4,4 M€).

A la suite de la demande de GRTgaz, la CRE s'est déclarée favorable, dans sa délibération du 21 janvier 2021 (9), à une évolution de la répartition des recettes issues du projet FenHYx entre GRTgaz et les utilisateurs de réseau, dans la mesure où celui-ci n'est pas intégralement financé par le tarif (ce type de recettes est usuellement restitué en totalité au tarif). La CRE avait précisé que cette évolution serait mise en œuvre dans le cadre d'une prochaine mise à jour du tarif ATRT7.

Le tarif prenant en charge 65% du total des dépenses (investissements et charges d'exploitation) du projet FenHYx, la CRE décide que 35% des recettes associées à la phase 1 du projet FenHYx seront restituées à GRTgaz.

(8) Délibération de la CRE du 23 janvier 2020 portant approbation du programme d'investissements de transport de gaz pour l'année 2020 de GRTgaz

(9) Délibération de la CRE du 21 janvier 2021 portant approbation du programme d'investissements pour l'année 2021 de GRTgaz