JORF n°0258 du 5 novembre 2021

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Modifications des conditions particulières pour les raccordements en courant continu

Résumé Les installations en courant continu doivent maintenant suivre deux règlements au lieu d'un seul.

ANNEXE II
LES MODIFICATIONS À INTÉGRER DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX « CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES DU POSTE » POUR PRENDRE EN COMPTE LES RACCORDEMENTS EN COURANT CONTINU

| Dispositions | Version saisine | Version modifiée pour prendre
en compte le code HVDC (ajout en bleu) | |---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Préambule
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Pour une nouvelle installation : | […]
L'Installation de production relève du Règlement UE n° 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité,
[…] | […]
L'Installation de production relève du Règlement UE n° 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité,
ou
L'Installation de production raccordée en courant continu au réseau public de transport relève du Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ».
[…] | | Chapitre 3
-
Performances exigées de l'Installation de production |[…]
Le client peut demander une dérogation à l'application des articles 41, 49 ou 53 de l'arrêté du 9 juin 2020, respectivement sur le dimensionnement en puissance réactive, sur l'injection de puissance réactive supplémentaire en cas de défaut et sur la variation de tension. En cas de dérogation consentie par RTE, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation ainsi que pour les articles 41 et 53, de sa durée, de l'engagement du client de se mettre en conformité avec l'exigence et les modalités de sa mise en œuvre (adjonction des équipements accessoires).
En cas de dérogation accordée par la CRE en application des articles 60 et suivants du règlement, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation et de sa durée.
[…]|[…]
Pour les Unités soumises au Règlement UE n° 2016/631 :
Le client peut demander une dérogation à l'application des articles 41, 49 ou 53 de l'arrêté du 9 juin 2020, respectivement sur le dimensionnement en puissance réactive, sur l'injection de puissance réactive supplémentaire en cas de défaut et sur la variation de tension. En cas de dérogation consentie par RTE, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation ainsi que pour les articles 41 et 53, de sa durée, de l'engagement du client de se mettre en conformité avec l'exigence et les modalités de sa mise en œuvre (adjonction des équipements accessoires).
En cas de dérogation accordée par la CRE en application des articles 60 et suivants du règlement, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation et de sa durée.
[…]| |Chapitre 5
-
Contrôles périodiques de conformité de l'Installation de production| Note de bas de page 2 :
L'article 41 du Règlement n° 2016/631 (dit code RfG) autorise le GRT à la mise en œuvre d'un contrôle périodique des installations. | Note de bas de page 2 :
L'article 41 du Règlement n° 2016/631 (dit code RfG) et l'article 70 du Règlement 2016/1447 (dit code HVDC) autorisent le GRT à la mise en œuvre d'un contrôle périodique des installations. |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

LES MODIFICATIONS À INTÉGRER DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX « CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES DU POSTE » POUR PRENDRE EN COMPTE LES RACCORDEMENTS EN COURANT CONTINU

Dispositions

Version saisine

Version modifiée pour prendre

en compte le code HVDC (ajout en bleu)

Préambule

-

Pour une nouvelle installation :

[…]

L'Installation de production relève du Règlement UE n° 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité,

[…]

[…]

L'Installation de production relève du Règlement UE n° 2016/631 de la Commission établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité,

ou

L'Installation de production raccordée en courant continu au réseau public de transport relève du Règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ».

[…]

Chapitre 3

-

Performances exigées de l'Installation de production

[…]

Le client peut demander une dérogation à l'application des articles 41, 49 ou 53 de l'arrêté du 9 juin 2020, respectivement sur le dimensionnement en puissance réactive, sur l'injection de puissance réactive supplémentaire en cas de défaut et sur la variation de tension. En cas de dérogation consentie par RTE, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation ainsi que pour les articles 41 et 53, de sa durée, de l'engagement du client de se mettre en conformité avec l'exigence et les modalités de sa mise en œuvre (adjonction des équipements accessoires).

En cas de dérogation accordée par la CRE en application des articles 60 et suivants du règlement, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation et de sa durée.

[…]

[…]

Pour les Unités soumises au Règlement UE n° 2016/631 :

Le client peut demander une dérogation à l'application des articles 41, 49 ou 53 de l'arrêté du 9 juin 2020, respectivement sur le dimensionnement en puissance réactive, sur l'injection de puissance réactive supplémentaire en cas de défaut et sur la variation de tension. En cas de dérogation consentie par RTE, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation ainsi que pour les articles 41 et 53, de sa durée, de l'engagement du client de se mettre en conformité avec l'exigence et les modalités de sa mise en œuvre (adjonction des équipements accessoires).

En cas de dérogation accordée par la CRE en application des articles 60 et suivants du règlement, il est fait mention, dans le cahier des charges des capacités constructives annexé aux présentes conditions particulières, de la dérogation et de sa durée.

[…]

Chapitre 5

-

Contrôles périodiques de conformité de l'Installation de production

Note de bas de page 2 :

L'article 41 du Règlement n° 2016/631 (dit code RfG) autorise le GRT à la mise en œuvre d'un contrôle périodique des installations.

Note de bas de page 2 :

L'article 41 du Règlement n° 2016/631 (dit code RfG) et l'article 70 du Règlement 2016/1447 (dit code HVDC) autorisent le GRT à la mise en œuvre d'un contrôle périodique des installations.