Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

Le terminal méthanier de Fos Tonkin, situé à Fos-sur-Mer sur la façade méditerranéenne et exploité par Elengy, dispose d'un appontement permettant de recevoir des navires méthaniers de classe Medmax transportant jusqu'à 75 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL). Il est également équipé pour charger des camions-citernes dans le cadre d'opérations de GNL porté.
L'exploitation du terminal, initialement programmée pour s'achever à la fin de l'année 2020, a été prolongée en 2019 jusqu'au 31 décembre 2028 après une procédure d'appel au marché validée par la CRE dans sa délibération du 6 juin 2019 (1).
A l'issue de la procédure d'appel au marché, l'intégralité de la capacité proposée a été souscrite jusqu'en 2028. Aux termes de cette prolongation, Elengy commercialise à Fos Tonkin une capacité de déchargement et de regazéification de 1,5 Gm3/an, soit 18 TWh, correspondant à un nombre maximal de 36 opérations de déchargement par an pour des navires de classe Medmax.
L'exploitation du terminal dans cette nouvelle configuration s'effectuant dans des conditions opérationnelles satisfaisantes depuis désormais plus d'un semestre, Elengy a identifié qu'un usage optimisé des installations pourrait permettre la commercialisation de capacités additionnelles, à hauteur de 2 TWh/an (soit 4 déchargements), sans investissement supplémentaire et à moyens opérationnels constants. Le niveau actuel des souscriptions au point d'interface entre les terminaux de Fos et le réseau de transport de gaz (dit PITTM de Fos) garantit par ailleurs un exutoire à ces capacités de regazéification.
Un appel au marché pour des capacités de long terme additionnelles à compter de 2023 étant actuellement en cours pour le terminal adjacent de Fos Cavaou (2), qui partage le même exutoire vers le réseau de transport de gaz au PITTM de Fos, la commercialisation de capacités additionnelles au terminal de Fos Tonkin à compter de cette date est conditionnée par les résultats de cet appel au marché.
En conséquence, Elengy propose de circonscrire dans un premier temps la vente de 2 TWh capacités additionnelles au terminal de Fos Tonkin à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elengy a soumis le 27 août 2021 à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la procédure d'appel au marché et ses règles d'allocation prévisionnelles.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d'allocation des capacités additionnelles de regazéification commercialisées sur le terminal de Fos Tonkin pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

2. Description du projet d'appel au marché
   2.1. Produit proposé à la vente et calendrier de commercialisation

Elengy propose à la vente 2 TWh de capacités de regazéification au terminal de Fos Tonkin pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée, sans critère de qualification, et comprend plusieurs étapes :

- 2 septembre 2021 : communiqué de presse d'Elengy relayant au marché la mise en œuvre prochaine d'une vente de capacités additionnelles au terminal de Fos Tonkin ;
- fin septembre 2021 : une fois validées par la CRE, communication des règles d'allocation de l'appel au marché et ouverture du guichet de demandes de souscriptions engageantes ;
- 12 octobre 2021 : clôture du guichet, fin du processus d'allocation des capacités ;
- avant le 25 octobre 2021 : fin de l'appel au marché et publication des capacités allouées.

2.2. Règles d'allocation et conditions commerciales

La règle d'allocation actuelle des capacités disponibles est une règle dite du « premier arrivé - premier servi », conformément aux conditions des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (dits ATTM6). Afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché, Elengy demande de modifier, pour la durée de la procédure d'appel au marché, cette règle d'allocation des capacités disponibles.
Ces règles amendées pour l'appel au marché, décrites ci-après, ne seraient applicables que pendant la phase engageante de souscription, dont l'ouverture est programmée pour la fin du mois de septembre et la clôture le 12 octobre 2021.
Dans le cadre de cet appel au marché, chaque demande doit être constituée :

- d'une quantité déchargée contractuelle (QDC), exprimée en TWh ;
- d'un nombre d'opérations de déchargements contractuel (NDC), avec une taille moyenne requise de 500 GWh par déchargement pour que la demande soit reconnue valide ;
- d'une date de souscription comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Toutes les demandes engageantes reçues durant la période d'ouverture du guichet sont mises en attente et réputées arrivées simultanément. La règle d'allocation des capacités de l'appel au marché prévoit ensuite de trier les demandes selon les modalités suivantes :

- les demandes sont triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaires cumulé théorique associé à la quantité déchargée, sur la base du tarif actuellement en vigueur au terminal ;
- en cas d'égalité entre deux demandes, un tirage au sort est effectué pour départager les demandes de souscription engageantes.

Les capacités sont allouées en suivant l'ordre des demandes de souscription engageantes priorisées selon le processus décrit au paragraphe précédent jusqu'à épuisement de la pile ou atteinte de la capacité de déchargement offerte.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, il sera proposé au participant concerné une allocation partielle de sa demande. En l'absence de réponse de sa part sous 3 jours ouvrés, il sera considéré que l'allocation a été refusée. Le cas échéant, Elengy poursuit alors le traitement des demandes de souscription engageantes restant dans la liste triée s'il en reste.
A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités restantes qui n'auront pas été souscrites seront accessibles selon la règle du « premier arrivé - premier servi ».

3. Analyse de la CRE

La CRE est favorable au calendrier envisagé par Elengy pour cet appel au marché. La clôture du guichet de souscription et la publication des capacités allouées avant le 25 octobre 2021 permettront aux nouveaux détenteurs de capacités de participer dans les temps à l'établissement du programme annuel de déchargement pour l'année 2022, au côté des détenteurs actuels de capacités au terminal de Fos Tonkin.
La CRE est également favorable aux conditions de commercialisation prévues par Elengy, celles-ci étant dans l'ensemble similaires aux modalités validées par la CRE dans le cadre d'appels aux marchés réalisés antérieurement sur les terminaux de Fos (3).
L'ouverture du guichet de souscription étant prévue pour la dernière semaine de septembre 2021 et sa fermeture pour le 12 octobre 2021, la CRE considère que la durée de la fenêtre de soumission des offres engageantes, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un traitement transparent et non discriminatoire des différentes demandes de souscription de capacités de regazéification. La CRE est ainsi favorable à la suspension de la règle du « premier arrivé - premier servi » le temps de la fenêtre engageante, afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal. Ces règles sont analogues à celles qui ont été validées par la CRE puis mises en œuvre par Elengy dans le cadre de précédents appels au marché.
Enfin, la CRE est favorable à l'application du principe « premier arrivé - premier servi » dans l'hypothèse où des capacités resteraient disponibles à l'issue de cet appel au marché, en cohérence avec les règles actuellement en vigueur au terminal.

Décision de la CRE

En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
Elengy a saisi la CRE le 27 août 2021 d'une procédure d'appel au marché pour la commercialisation de capacités de regazéification additionnelles de 2 TWh sur le terminal de Fos Tonkin pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Elengy, constituée de l'information publiée sur son site internet, des règles d'allocation et des documents contractuels, est transparente et non discriminatoire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et notifiée à Elengy.