Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Compétence de la CRE et contexte

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires des réseaux publics de distribution sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE.
La délibération de la CRE actuellement en vigueur est celle du 12 décembre 2019 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre (1).
A l'occasion de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (2) (LOM), le législateur a souligné l'importance du déploiement rapide des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public, en particulier sur les aires de services des routes expresses et autoroutes. Ce déploiement est également identifié comme un axe du plan France Relance. A cette fin, en application de l'article 160 de la LOM, le décret du 12 février 2021 relatif aux obligations s'appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écologique prévoit le déploiement d'un service de distribution en sources d'énergies usuelles destinées aux véhicules sur les aires de service des autoroutes concédées. Le Gouvernement vise, dans le cadre du plan France Relance, l'équipement en stations de recharge pour véhicules électriques de toutes les aires de service du réseau autoroutier concédé d'ici au 1er janvier 2023.
Afin d'atteindre ces objectifs de déploiement rapide des IRVE à haute puissance, les Sociétés Concessionnaires d'Autoroute (SCA) et Enedis ont élaboré un processus pour faciliter et accélérer le raccordement de ces IRVE. Le processus tel qu'envisagé nécessite de faire évoluer la délibération du 12 décembre 2019 susmentionnée.

2. Description de la procédure de raccordement envisagée

Les SCA recourent à des appels d'offres pour sélectionner des opérateurs ayant la charge d'installer et d'exploiter les IRVE. Dans le cadre actuel, l'ensemble des démarches relatives au raccordement des IRVE est géré par l'opérateur une fois retenu. Afin de réduire les délais, la procédure adaptée envisagée par Enedis et les SCA, permet d'anticiper un certain nombre des démarches relatives au raccordement.
Dans ce cadre, le raccordement serait décomposé en deux parties : le réseau d'amenée HTA jusqu'à l'aire de service et la liaison de raccordement terminale de l'IRVE. Pour cette dernière, la procédure de raccordement serait inchangée. En revanche, pour le réseau d'amenée, les SCA effectueraient la demande de raccordement en amont de l'appel d'offres : la proposition technique et financière adressée en réponse par Enedis serait annexée au dossier d'appel d'offres.
Avant la désignation de l'opérateur, la SCA accepterait la proposition technique et financière pour la réalisation d'un réseau d'amenée HTA jusqu'à l'aire de service à desservir. Enedis émettrait ensuite une convention de raccordement et entamerait la réalisation des travaux de raccordement, dès la convention de raccordement acceptée par la SCA.
Une fois l'opérateur IRVE désigné, ce dernier lancerait la procédure classique de demande de raccordement pour la réalisation de la liaison de raccordement (entre le réseau d'amenée et le point de livraison de l'IRVE). Enedis indique que la procédure ainsi modifiée permettra de réduire d'environ 6 mois le délai de raccordement.
Compte tenu des enjeux liés au déploiement des IRVE à haute puissance sur les aires de services des routes expresses et autoroutes, la CRE est favorable à cette procédure adaptée qui permettra de réduire les délais de raccordement.

3. Modification de la délibération de la CRE du 12 décembre 2019

Enedis et les SCA considèrent qu'il convient, pour mettre en œuvre cette procédure adaptée, de faire évoluer les prescriptions générales indiquées dans la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, pour le raccordement de ces sites.
En effet, la délibération du 12 décembre 2019 prévoit un délai de 3 mois pour accepter la proposition technique et financière adressée par Enedis. La délibération laisse également à Enedis la possibilité d'allonger ce délai à 6 mois uniquement si cette proposition technique et financière n'impacte pas d'autres demandes de raccordement.
Enedis et les SCA considèrent que le délai de 3 mois est trop contraignant dans le cadre de la procédure de raccordement envisagée pour les IRVE : en effet, la SCA, avant d'accepter la proposition technique et financière d'Enedis, devra lancer l'appel d'offres et recevoir de premières réponses de la part d'installateurs d'IRVE, afin de s'assurer que l'appel d'offres ne sera pas déclaré infructueux. Dès lors, Enedis et les SCA proposent de porter le délai à 6 mois dans tous les cas pour ces sites.
Dans la mesure où les demandes de raccordement concernent le déploiement d'infrastructures prioritaires, dans un délai réglementaire restreint, la CRE considère que le délai de validité de la PTF peut être porté à six mois pour les sites identifiés par le décret du 12 février 2021 susmentionné.
Ainsi, au point 2.3.3 de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, après la phrase « Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition » est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation, pour les demandes de raccordements liées au déploiement des IRVE haute puissance sur le réseau routier national concédé et pour les demandes de raccordement liées aux sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux ».
Enedis a également sollicité deux dérogations supplémentaires à la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, afin de :

- permettre aux SCA d'effectuer une demande de raccordement, alors que l'utilisateur final du raccordement sera l'installateur d'IRVE. La CRE considère que cette demande relève des dispositions contractuelles entre Enedis et le demandeur de raccordement : une modification de délibération de la CRE du 12 décembre 2019 n'est pas nécessaire en l'espèce.
- donner la possibilité aux SCA d'effectuer une demande de raccordement sans disposer d'autorisation d'urbanisme. La délibération du 12 décembre 2019 prévoit que la liste des documents nécessaires pour effectuer une demande de raccordement est déterminée par le gestionnaire de réseau. La CRE considère donc que le gestionnaire de réseau de distribution est seul compétent pour modifier cette liste de manière dérogatoire, dès lors que cette dérogation est publiée dans la documentation technique de référence du gestionnaire.

Décision de la CRE

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires des réseaux publics de distribution sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE.
La CRE estime que la délibération du 12 décembre 2019 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre doit être modifiée pour accompagner à court terme la stratégie de déploiement des IRVE haute puissance sur le réseau routier national concédé et plus généralement les projets de grande envergure.
Dès lors, au point 2.3.3 de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 12 décembre 2019, après la phrase « Après réception de la proposition technique et financière, le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner accord sur cette proposition » est ajouté l'alinéa suivant :
« Par dérogation, pour les demandes de raccordements liées au déploiement des IRVE haute puissance sur le réseau routier national concédé et pour les demandes de raccordement liées aux sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le demandeur dispose d'un délai de six mois pour donner accord sur cette proposition. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette dérogation doit faire l'objet d'une information publique de la part du gestionnaire de réseaux ».
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site Internet de la CRE.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour faciliter le déploiement des IRVE haute puissance sur le réseau routier national concédé.