JORF n°0178 du 3 août 2021

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Objectifs de qualité de service pour les compteurs communicants en 2020

Résumé EDF SEI a des cibles de performance à atteindre pour ses compteurs intelligents en 2020, avec des bonus ou des amendes selon les résultats.

La délibération du 19 décembre 2019(6) a modifié les objectifs de qualité de service pour les indicateurs :

- taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ;
- taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements.

A partir de 2020, les objectifs sont rehaussés pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.

| Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2020 |Résultats d'EDF SEI|Objectif de référence|Incitations financières (€)| |-----------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|---------------------|---------------------------| | Taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement | 0,3% | 1,8% | 4 321 | | Taux de télé-relevés journaliers réussis | 93,2% | 90,0% | 46 804 | | Taux de publication des index réels mensuels | 96,9% | 95,0% | 27 790 | | Taux de disponibilité du portail internet « clients » | 99,7% | 98,0% | 39 100 | | Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois | 1,4% | 1,5% | 1 463 | | Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur | 88,3% | 89,0% | - 75 081 | |Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2020| + 44 396 | | |

NB : Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(6) Délibération de la CRE n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.


Historique des versions

Version 1

La délibération du 19 décembre 2019(6) a modifié les objectifs de qualité de service pour les indicateurs :

- taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ;

- taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements.

A partir de 2020, les objectifs sont rehaussés pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2020

Résultats d'EDF SEI

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Taux de réinterventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement

0,3%

1,8%

4 321

Taux de télé-relevés journaliers réussis

93,2%

90,0%

46 804

Taux de publication des index réels mensuels

96,9%

95,0%

27 790

Taux de disponibilité du portail internet « clients »

99,7%

98,0%

39 100

Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois

1,4%

1,5%

1 463

Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur

88,3%

89,0%

- 75 081

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2020

+ 44 396

NB : Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(6) Délibération de la CRE n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.