Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2020 est égal à 253,6 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 255,1 M€ (valeur de 262,5 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2019 (respectivement 1,042 et 1,036).
b) Charges relatives aux catastrophes naturelles
Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2020 pour les catastrophes naturelles est estimé à 0,2 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2020 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.
c) Charges de capital totales
Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 252,7 M€ et sont inférieures de 6,2 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 22 mars 2018. Cet écart s'explique principalement par une baisse sur les programmes d'investissement estimée entre 30 et 40 M€, cette baisse est due à la crise sanitaire COVID-19.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2020 à 1,1 M€ et est inférieure aux 1,7 M€ prévus dans la délibération.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2020 à 1 026 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 680 GWh, soit un taux de perte de 10,6%. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2020 une charge de 71,6 M€ inférieure de 1,8 M€ au montant prévisionnel.
En outre, dans le plan d'affaire du projet de comptage évolué d'EDF SEI, une trajectoire de pertes évitées avait été calculée. Les montants d'achat des pertes correspondant à cette trajectoire avaient été retirés de la trajectoire des charges nettes d'exploitation allouées à EDF SEI. Par ailleurs, les montants économisés correspondant au coût des pertes évitées étaient pris en compte via le poste d'achat des pertes au CRCP. Ainsi les montants correspondant aux pertes évitées faisaient l'objet d'une double comptabilisation. Pour corriger cette erreur, le montant de 2,7 M€ est ajouté au poste des charges liées à la compensation des pertes de 2020, celui-ci couvre les montants calculés des pertes évitées pour les années 2018 à 2021.
Ainsi le montant total pris en compte pour l'année 2020 est de 74,3 M€.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2020 une charge de 3,2 M€ supérieure de 0,4 M€ à la valeur prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2020, à 5,7 M€ et sont inférieures de 0,6 M€ à la valeur prévisionnelle.
h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 7,5 M€ pour l'année 2020, soit un écart de 7,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération du 22 mars 2018 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2020, ce poste est donc nul.
j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué
La trajectoire calculée des montants des pertes évitées par le projet de comptage évolué d'EDF SEI n'est plus utilisée (voir e), ainsi ce poste n'est plus utile. Le montant retenu est donc nul pour l'année 2020.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 32,4 M€ en 2020 et sont supérieures de 8,1 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique notamment par l'augmentation des raccordements sur le marché d'affaire et pour les producteurs.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2020, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2020.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2020, les éléments à prendre en compte concernent la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et la régulation incitative des coûts de déploiement. Le jalon à décembre 2020 de la régulation incitative des délais de déploiement du projet de comptage est annulé conformément à la délibération n° 2021-105 du 21 mars 2021(5), en effet la crise sanitaire COVID-19 a impacté la capacité d'EDF SEI dans son programme de déploiement des compteurs.
La régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI a généré un bonus global de 44 k€, dont :

- 4 k€ pour la qualité de la pose ;
- 40 k€ pour la performance du système de comptage. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 46 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 93,2%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% pour l'année 2020 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 28 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 96,9%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 95% pour l'année 2020 ;
- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 39 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 99,7%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 98% pour l'année 2020 ;
- le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur : - 75 k€. La valeur de l'indicateur en 2020, 88,3%, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 89% pour l'année 2020.

La régulation incitative des délais de déploiement vise à inciter EDF SEI à respecter son calendrier de déploiement. Celle-ci ne peut pas donner lieu à des pénalités conformément à la délibération n° 2021-105. Au 31 décembre 2020, l'objectif fixé à EDF SEI est d'un taux de compteurs évolués posés et communicants de 23,4 %. Au 31 décembre 2020, EDF SEI a déployé et fait communiquer 413 669 compteurs évolués sur un parc total de 1 213 148 compteurs sur le segment BT ≤ 36 kVA. Cela représente un taux de compteurs évolués posés et communicants de 34,1 %, supérieur à l'objectif fixé à EDF SEI. Ainsi EDF SEI a battu la trajectoire fixée malgré la crise sanitaire.
La régulation incitative des coûts de déploiement vise à s'assurer qu'EDF SEI respecte les coûts anticipés pour le déploiement du projet de comptage évolué. Pour cela une base d'actifs régulés (BAR ) de référence du projet de comptage est comparée à la BAR effective du projet d'EDF SEI. Un bonus est accordé à EDF SEI si la BAR effective est inférieure à la BAR de référence, à l'inverse si la BAR effective est supérieure à la BAR de référence EDF SEI doit supporter un malus. La BAR de référence du projet de comptage au 1er janvier 2020 est de 67,2 M€ tandis que la BAR effective du projet est de 60,7 M€, EDF SEI bénéficie ainsi d'un bonus de 0,2 M€ au titre de l'année 2020.
Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué en 2020 est de 0,2 M€.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2020 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 0,6 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 1,4 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 0,2 M€ pour EDF SEI.

Ainsi le montant total à prendre en compte pour la régulation incitative de la continuité d'alimentation en 2020 est de 2,2 M€.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 194 k€ sur l'année 2020, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2020, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 179 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2020, 99,3%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2020, 92%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 85% ;
- le taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé : + 45 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2020, 95%, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 90% et génère un bonus de 68 k€ ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2020, 81%, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 85% et génère un malus de 23 k€ ;

L'indicateur mesurant le « taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA » est annulé sur l'ensemble de l'année 2020. La crise sanitaire COVID a fortement impacté l'activité de relevé d'EDF SEI, particulièrement lors des confinements. La zone de desserte d'EDF SEI a été plus fortement et plus durablement impactée que le reste du territoire français justifiant ainsi l'annulation sur l'année complète. A titre indicatif, la valeur de l'indicateur en 2020, 90,9 % est inférieure à l'objectif fixé à 96 % et aurait généré un malus de 282 k€ pour EDF SEI.
Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 indicateurs un malus.
d) Régulation incitative des pertes
La crise sanitaire a fortement impacté l'activité de relevé d'EDF SEI. Ainsi le bilan électrique d'EDF SEI pour l'année 2020 n'est guère représentatif et ne permet pas le calcul correct de la régulation incitative des pertes. Le calcul du CRCP de l'année 2021 intègrera le calcul de la régulation incitative des pertes sur les deux années 2020 et 2021.
Le montant pris en compte pour l'année 2020 est donc nul.

(5) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2021-105 du 25 mars 2021 portant communication sur les effets pour l'année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux.