JORF n°0178 du 3 août 2021

ANNEXE 3
DÉTAIL DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DÉLIBÉRATION N 2020-010

La délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est ainsi modifiée :

- au point 1.5 de l'annexe 2 intitulé « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

| Calcul | Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le mois M de PCE (6) 6M) / (Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)
(soit une valeur suivie) | |:--------------------|:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | - tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M
- index gaz uniquement | | Suivi | - fréquence de calcul : mensuelle
- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle
- fréquence de publication : mensuelle
- fréquence de calcul des incitations : annuelle | | Objectif | - l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle
- objectif de référence : 97,2 % par année calendaire | | Incitations |- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence
- bonus : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence
- valeur plancher des incitations : - 2 600 000 €
- versement : à travers le CRCP| |Date de mise en œuvre| - suivi depuis le 1er janvier 2009
- période de validité des incitations : 1er juillet 2012 au 31 décembre 2021 |

(6) PCE : point de comptage et d'estimation.


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ANNEXE 3

DÉTAIL DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA DÉLIBÉRATION N 2020-010

La délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est ainsi modifiée :

- au point 1.5 de l'annexe 2 intitulé « Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) », le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :

Calcul

Remontée le 1er du mois M+2 du ratio :

(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le mois M de PCE (6) 6M) / (Nombre d'index de PCE 6M transmis sur le mois M)

(soit une valeur suivie)

Périmètre

- tous index réels lus ou auto-relevés pour les PCE 6M

- index gaz uniquement

Suivi

- fréquence de calcul : mensuelle

- fréquence de remontée à la CRE : mensuelle

- fréquence de publication : mensuelle

- fréquence de calcul des incitations : annuelle

Objectif

- l'incitation financière porte sur la valeur du taux calculé sur une base annuelle

- objectif de référence : 97,2 % par année calendaire

Incitations

- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales

- pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence

- bonus : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence

- valeur plancher des incitations : - 2 600 000 €

- versement : à travers le CRCP

Date de mise en œuvre

- suivi depuis le 1er janvier 2009

- période de validité des incitations : 1er juillet 2012 au 31 décembre 2021

(6) PCE : point de comptage et d'estimation.