ANNEXE 2
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

Principes de calcul de la compensation
L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2017 de la compensation du manque à gagner supporté par ENEDIS du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par ENEDIS à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 1 794 k€ au titre de l'année 2020.
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 5 HTB de 5,98 % en 2020 pour compenser 246 M€ de moindres recettes tarifaires qui se décomposent de la façon suivante :

- la perte de recettes de RTE liée à l'abattement pour les électro-intensifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, prise en compte dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016. Le montant de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 188 M€ (16) pour cette période. Ce solde est apuré par une annuité constante de 50 M€ sur les 4 ans du TURPE 5 HTB ;
- la trajectoire prévisionnelle de la perte de recettes de RTE liée à l'abattement pour les électro-intensifs sur la période 2017-2020. Ce poste est inclus au périmètre du CRCP du TURPE 5 HTB. Le montant prévisionnel de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 196 M€ pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 5 HTB.

Tableau 2. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB

| En M€ courants | Montant | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | Recettes tarifaires prévisionnelles 2020 de RTE avant abattement (A) | 4 362 | | Apurement annuel de l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2016 (B) | 50 | | Abattement électro-intensifs prévisionnel 2020 (C) | 196 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2020 hors abattement et apurement (D = A - B - C) | 4 116 | |Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2020 (E = A / D - 1)|+ 5,98 %|

SER a perçu 6 835 k€ de recettes tarifaires HTB en 2020. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait perçu 386 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 3. - Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes tarifaires HTB 2020 de SER (F) | 6 835 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2020 (E) |5,98 % | |Recettes tarifaires HTB 2020 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (G = F / (1 + E))| 6 449 | | Recettes supplémentaires HTB 2020 pour SER (H = F - G) | 386 |

Par ailleurs, SER a versé à RTE 36 924 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2020. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait supporté 2 084 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 4. - Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

| En k€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2020 de SER (I) |36 924 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2020 (E) |5,98 % | |Charges tarifaires HTB 2020 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (J = I / (1 + E))|34 840 | | Charges supplémentaires HTB 2020 de SER (K = I - J) | 2 084 |

Au total, SER a donc supporté en 2020 une charge nette de 1 698 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 5. - Effet net de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

| En k€ courants |Montant| |----------------------------------------------------------|-------| | Recettes supplémentaires HTB 2020 de SER (H) | 386 | | Charges supplémentaires HTB 2020 de SER (K) | 2 084 | |Charges nettes supplémentaires HTB 2020 de SER (M = K - H)| 1 698 |

Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 5 bis HTA-BT de + 1,52 % :

Tableau 6. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 bis HTA-BT

| En M€ courants |Montant| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Charges tarifaires HTB 2020 d'ENEDIS (N) | 3 660 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB 2020 (E) |5,98 % | |Charges tarifaires HTB 2020 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTB (O = N/(1 + E))| 3 453 | | Recettes tarifaires prévisionnelles 2020 d'ENEDIS (P) |13 840 | |Recettes tarifaires prévisionnelles 2020 d'ENEDIS avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB (Q = P - N + O)|13 633 | | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTA-BT 2020 (R = P/Q - 1) |1,52 % |

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 3 328 k€ liées directement à la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2020 :

Tableau 7. - Effet de la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Recettes HTA-BT 2020 de SER (S) |222 951| | Prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel dans le TURPE 5 HTA-BT 2020 (R) |1,52 % | |Recettes HTA-BT 2020 de SER avant prise en compte de l'abattement électro-intensifs prévisionnel (T = S/(1+R))|219 623| | Recettes supplémentaires HTA-BT 2020 de SER (U = S - T) | 3 328 |

Montant de la compensation
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2020 s'élèvent à 169 k€ après actualisation au 1er janvier 2021 :

Tableau 8. - Montant de la compensation à verser à SER

| En k€ courants |Montant| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| | Abattement électro-intensifs versé au titre de 2020 par SER (V) | 1 794 | | Charges nettes supplémentaires HTB 2020 de SER (M) | 1 698 | | Recettes supplémentaires HTA-BT 2020 de SER (U) | 3 328 | | Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2020, avant actualisation (X = V + M - U) | 164 | | Taux d'actualisation 2020 (W) |2,70 % | |Charges nettes supplémentaires de SER liées à l'abattement électro-intensifs au titre de l'année 2020, actualisées au 1er janvier 2021 (Y = X x (1 + W))| 169 |

Effet sur les recettes tarifaires de RTE
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2020.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2021.

(16) Montant retenu dans le cadre de la délibération TURPE 5 HTB.