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Chapitre III

Règles déontologiques applicables aux agents de la commission

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Article 25

Règles de compatibilité des activités post-fonction pour les agents de la commission

JORF n°0178 du 3 août 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour manquement aux règles déontologiques

Résumé Si un agent de la commission ne respecte pas les règles, il peut être puni.

Manquements aux règles déontologiques
Sans préjudice des procédures pénales et administratives qui peuvent être engagées en la matière, tout manquement, par un agent de la commission, aux règles déontologiques auxquelles il est soumis l'expose à une sanction disciplinaire.

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Manquements aux règles déontologiques

Sans préjudice des procédures pénales et administratives qui peuvent être engagées en la matière, tout manquement, par un agent de la commission, aux règles déontologiques auxquelles il est soumis l'expose à une sanction disciplinaire.