ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 19 juillet 2018 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour EDM ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour EDM.

| Montants au titre de l'année 2019 (en k€) |Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A]|Montants prévisionnels définis dans la délibération FPE de EDM [B]|Ecart [A]-[B]|Ecart en %| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|-------------|----------| | Charges | | | | | | Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées | 18 089 | 18 069 | - 81 | - 0,5 % | | Charges de capital totales | 10 763 | 13 949 | - 3 186 |- 22,8 % | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - | - | - | - | | Charges liées à la compensation des pertes | 1 893 | 1 983 | - 90 | - 4,5 % | | Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE | 127 | 40 | 87 |+ 216,5 %| | Charges relatives aux redevances de concession | 216 | 213 | 3 | + 1,4% | | Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EDM pour la gestion des clients en contrat unique | 257 | - | 257 | - | | Charges relatives aux catastrophes naturelles | 100 | 100 | - | - | |Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents| - | - | - | - | | Recettes | | | | | | Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement | 919 | 883 | 36 | + 4,1 % | | Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes | - | - | - | - | | Incitations financières | | | | | | Régulation incitative de la qualité de service | 55 | - | 55 | - | | Régulation incitative des pertes | 15 | - | 15 | - | | Total du revenu autorisé | 30 595 | 33 471 | - 2 876 | - 8,6 % |

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 18 089 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 19 juillet 2018, 18 069 k€ (valeur de 18 196 k€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 100 k€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026).
b) Charges de capital totales
Les charges de capital totales de EDM pour l'année 2019 sont de 10 763 k€, montant inférieur aux 13 949 k€ prévus. Cet écart s'explique notamment par un décalage des plans d'investissement d'EDM et de l'autorité concédante ainsi qu'a des reprises de provisions suite à une mise au rebut d'ouvrage réseau.
c) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Aucune immobilisation démolie n'est comptabilisée dans le bilan de EDM pour l'année 2019. Ce poste de charge est donc nul.
d) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes de EDM s'établit en 2019 à 30 260 MWh pour un total d'énergie injectée de 366 890 MWh soit un taux de pertes de 8,2 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge 1 893 k€ et est inférieure aux 1 983 k€ prévus. Cet écart s'explique par un volume d'énergie soutiré plus faible que le volume retenu par la délibération du 19 juillet 2018 (respectivement 336 630 MWh et 345 235 MWh) ainsi que par un taux de perte plus faible que le taux prévisionnel retenu.
e) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2019 une charge de 127 k€ à supporter pour EDM, supérieure à la charge prévisionnelle de 40 k€. Cet écart s'explique notamment par un rattrapage qui a été effectué par EDM en 2019.
f) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent à 216 k€ pour l'année 2019, supérieures à la valeur prévisionnelle de 213 k€.
g) Charges relatives à la contrepartie versée au fournisseur EDM pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 257 k€ pour l'année 2019.
h) Charges relatives aux catastrophes naturelles
EDM n'a pas eu à supporter en 2019 de charges dues à des catastrophes naturelles, ainsi la charge de catastrophes naturelles est égale pour 2019 à la couverture forfaitaire de 100 k€.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDM au titre du raccordement s'élèvent à 919 k€ en 2019 et sont supérieures aux 883 k€ prévues.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service de EDM a généré un bonus global de 55 k€ sur l'année 2019. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de cette délibération. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 45 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 97,8 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 80 % pour l'année 2019 ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : + 10 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 99,2 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 93% pour l'année 2019.

Dans l'ensemble, 2 indicateurs ont généré un bonus et 1 un malus.
b) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDM un bonus de 15 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDM sur le volume de perte acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé à EDM, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de pertes de 8,6%, est de 31,6 GWh alors que le volume de pertes réel de EDM pour 2019 a été de 30,3 GWh.