JORF n°0194 du 8 août 2020

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2019

| Indicateurs |Résultats
d'EDF SEI|Objectif
de référence|Incitations
financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|-----------------------------------| | Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 86 % | 73 % | 125 590 | | Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires | 1179
réclamations | 0 | - 35 370 | | Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 93,8 % | 95 % | - 89 190 | |Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé| | | 18 173 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 96 % | 90 % | 81 360 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 68 % | 79 % | - 63 187 | | Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements | | | 326 552 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 97,7 % | 83 % | 229 247 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 82,0 % | 63 % | 97 304 | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | + 345 754 | | |

La délibération du 19 décembre 2019 (3) a modifié les objectifs de qualité de service pour les indicateurs :

- taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ;
- taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements.

A partir de 2020, les objectifs sont rehaussés pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.

| Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2019 |Résultats
d'EDF SEI|Objectif
de référence|Incitations
financières (€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|-----------------------------------| | Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement | 0,3 % | 2,6 % | 6 470 | | Taux de télé-relevés journaliers réussis | 94,7 % | 88,0 % | 46 044 | | Taux de publication des index réels mensuels | 99,7 % | 91,0 % | 59 789 | | Taux de disponibilité du portail internet « clients » | 99,5 % | 97,0 % | 57 500 | | Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois | 1,4 % | 1,5 % | 687 | | Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur* | 86,7 % | 87,0 % | - 15 119 | |Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période
septembre 2018 - décembre 2018| + 155 371 | | |

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(3) Délibération de la CRE n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'EDF SEI POUR L'ANNÉE 2019

Indicateurs

Résultats

d'EDF SEI

Objectif

de référence

Incitations

financières (€)

Taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires

86 %

73 %

125 590

Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à 30 jours calendaires

1179

réclamations

0

- 35 370

Taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

93,8 %

95 %

- 89 190

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé

18 173

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

96 %

90 %

81 360

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

68 %

79 %

- 63 187

Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements

326 552

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

97,7 %

83 %

229 247

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

82,0 %

63 %

97 304

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

+ 345 754

La délibération du 19 décembre 2019 (3) a modifié les objectifs de qualité de service pour les indicateurs :

- taux de réponses aux réclamations dans les 15 jours calendaires ;

- taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements.

A partir de 2020, les objectifs sont rehaussés pour être en adéquation avec le niveau de performance d'EDF SEI.

Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour l'année 2019

Résultats

d'EDF SEI

Objectif

de référence

Incitations

financières (€)

Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement

0,3 %

2,6 %

6 470

Taux de télé-relevés journaliers réussis

94,7 %

88,0 %

46 044

Taux de publication des index réels mensuels

99,7 %

91,0 %

59 789

Taux de disponibilité du portail internet « clients »

99,5 %

97,0 %

57 500

Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé aux cours des deux derniers mois

1,4 %

1,5 %

687

Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur*

86,7 %

87,0 %

- 15 119

Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période

septembre 2018 - décembre 2018

+ 155 371

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à EDF SEI. Un signe négatif correspond à une pénalité.

(3) Délibération de la CRE n° 2019-301 du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé.