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JORF n°0194 du 8 août 2020

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 251,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 251,5 M€ (valeur de 258,9 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026).
b) Charges relatives aux catastrophes naturelles
Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2019 pour les catastrophes naturelles est estimé à 2 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2019 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.
c) Charges de capital totales
Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 242,2 M€ et sont inférieures de 0,3 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 22 mars 2018.
d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2019 à 1,3 M€ et est inférieure aux 2 M€ prévus dans la délibération.
e) Charges liées à la compensation des pertes
Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2019 à 1 165 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 904 GWh, soit un taux de perte de 11,8 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge de 71,7 M€ supérieure de 0,3 M€ au montant prévisionnel. Le volume de perte supporté par EDF SEI en 2019 est très proche du volume prévisionnel Cela s'explique par un taux de perte supérieur aux prévisions (11,8 % contre 10,9 % prévu) compensé par des soutirages plus faibles que prévu (8,7 TWh contre 9,3 TWh prévus). Le prix d'achat des pertes étant, en 2019, légèrement supérieur aux prévisions.
f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2019 une charge de 2,9 M€ supérieure de 0,1 M€ à la valeur prévisionnelle.
g) Charges relatives aux redevances de concession
Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2019, à 4,9 M€ et sont inférieures de 1,4 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique en partie par des régularisations en faveur d'EDF SEI pour la Réunion et la Guyane.
h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 6,7 M€ pour l'année 2019, soit un écart de 6,7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération du 22 mars 2018 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.
i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul.
j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué
Le montant des pertes évitées prévisionnel pour l'année 2019 est évalué dans la délibération du 22 mars 2018 à 175 k€ avec une part production des tarifs réglementés de vente (PPTV) prévisionnelle moyenne de 65,05 €/MWh. La valeur réelle de la PPTV moyenne en 2019 est fixée à 65,48 €/MWh ce qui conduit à un montant de pertes évitées de 176 k€. Ainsi le poste retenu au CRCP pour compenser la variation de PPTV est de 1 k€ en faveur d'EDF SEI.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 24,9 M€ en 2019 et sont supérieures de 1,1 M€ à la valeur prévisionnelle.
b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué
Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.
Pour l'année 2019, les éléments à prendre en compte concernent uniquement la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et ont généré un bonus global de 155 k€, dont :

- 6 k€ pour la qualité de la pose ;
- 149 k€ pour la performance du système de comptage. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 46 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 88 % pour l'année 2019 ;
- le taux de publication des index réels mensuels : + 60 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 99,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2019 ;
- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 58 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 99,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 % pour l'année 2019.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.
Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2019 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 17 M€ pour EDF SEI ;
- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 3 M€ pour EDF SEI ;
- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 131 k€ pour EDF SEI.

Le plafonnement global de la régulation incitative pour la continuité d'alimentation conduit à retenir le bonus de + 3,5 M€ au profit d'EDF SEI pour l'année 2019.
Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.
c) Régulation incitative de la qualité de service
La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 346 k€ sur l'année 2019, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 126 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 86 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 73 % pour l'année 2019 ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 326 k€.
- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 98 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 83 % ;
- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 82 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 63 % ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : - 89 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 93,8 % est inférieure à l'objectif fixé à 95 %.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 un malus.
d) Régulation incitative des pertes
Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDF SEI un malus de 938 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDF SEI sur le volume de pertes acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de perte de 10,9 %, est de 1 069 GWh alors que le volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2019 a été de 1 165 GWh soit un taux de perte de 11,8 %.

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Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées (hors catastrophes naturelles)

Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 251,8 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération du 22 mars 2018, 251,5 M€ (valeur de 258,9 M€ à laquelle on soustrait le montant forfaitaire des charges liées aux catastrophes naturelles de 7,4 M€), ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2018 (respectivement 1,025 et 1,026).

b) Charges relatives aux catastrophes naturelles

Le montant supporté par EDF SEI au titre de l'année 2019 pour les catastrophes naturelles est estimé à 2 M€ inférieur au seuil de 11,1 M€ au-dessus duquel les montants sont pris en compte au CRCP. Ainsi n'est pris en compte pour le revenu autorisé ex post de l'année 2019 que la couverture forfaitaire de 7,4 M€.

c) Charges de capital totales

Les charges de capital totales d'EDF SEI s'élèvent à 242,2 M€ et sont inférieures de 0,3 M€ à la valeur prévisionnelle prévue dans la délibération du 22 mars 2018.

d) Valeur nette comptable des immobilisations démolies

La valeur nette comptable des immobilisations démolies s'élève en 2019 à 1,3 M€ et est inférieure aux 2 M€ prévus dans la délibération.

e) Charges liées à la compensation des pertes

Le volume de pertes d'EDF SEI s'établit en 2019 à 1 165 GWh, pour un total d'énergie injectée de 9 904 GWh, soit un taux de perte de 11,8 %. Le poste d'achat des pertes a représenté sur 2019 une charge de 71,7 M€ supérieure de 0,3 M€ au montant prévisionnel. Le volume de perte supporté par EDF SEI en 2019 est très proche du volume prévisionnel Cela s'explique par un taux de perte supérieur aux prévisions (11,8 % contre 10,9 % prévu) compensé par des soutirages plus faibles que prévu (8,7 TWh contre 9,3 TWh prévus). Le prix d'achat des pertes étant, en 2019, légèrement supérieur aux prévisions.

f) Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE

Les charges relatives aux impayés du TURPE représentent en 2019 une charge de 2,9 M€ supérieure de 0,1 M€ à la valeur prévisionnelle.

g) Charges relatives aux redevances de concession

Les charges relatives aux redevances de concession s'élèvent, pour l'année 2019, à 4,9 M€ et sont inférieures de 1,4 M€ à la valeur prévisionnelle. Cet écart s'explique en partie par des régularisations en faveur d'EDF SEI pour la Réunion et la Guyane.

h) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs par EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 6,7 M€ pour l'année 2019, soit un écart de 6,7 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération du 22 mars 2018 (0 M€). Ces versements sont compensés par des recettes perçues par EDF SEI au travers d'un paramètre Rf ajouté à la composante de gestion facturée par EDF SEI. Ainsi, seuls les écarts résiduels entre la rémunération moyenne des fournisseurs versée par EDF SEI et l'augmentation moyenne de la composante de gestion seront compensés via le CRCP.

i) Montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents

Aucun projet de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents n'a été porté à la connaissance de la CRE pour 2019 ce poste est donc nul.

j) Composante « prix » des pertes évitées en lien avec le projet de comptage évolué

Le montant des pertes évitées prévisionnel pour l'année 2019 est évalué dans la délibération du 22 mars 2018 à 175 k€ avec une part production des tarifs réglementés de vente (PPTV) prévisionnelle moyenne de 65,05 €/MWh. La valeur réelle de la PPTV moyenne en 2019 est fixée à 65,48 €/MWh ce qui conduit à un montant de pertes évitées de 176 k€. Ainsi le poste retenu au CRCP pour compenser la variation de PPTV est de 1 k€ en faveur d'EDF SEI.

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2019

a) Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement

Les recettes perçues par EDF SEI au titre du raccordement s'élèvent à 24,9 M€ en 2019 et sont supérieures de 1,1 M€ à la valeur prévisionnelle.

b) Ecart de recettes liées à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

Aucune évolution imprévue du tarif des prestations annexes n'a été enregistrée en 2019, ainsi ce poste est nul au CRCP de 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué

Le montant à prendre en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA.

Pour l'année 2019, les éléments à prendre en compte concernent uniquement la régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI et ont généré un bonus global de 155 k€, dont :

- 6 k€ pour la qualité de la pose ;

- 149 k€ pour la performance du système de comptage. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de télé-relevés journaliers réussis : + 46 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 94,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 88 % pour l'année 2019 ;

- le taux de publication des index réels mensuels : + 60 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 99,7 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 91 % pour l'année 2019 ;

- le taux de disponibilité du portail internet « clients » : + 58 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 99,5 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 97 % pour l'année 2019.

b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation

Une régulation incitative de la continuité d'alimentation est mise en place pour EDF SEI. Cette régulation est constituée de trois indicateurs incités financièrement. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI est égal à la somme des incitations relatives à ces trois indicateurs dans la limite globale de +/- 3,5 M€.

Les indicateurs incités relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI en 2019 sont :

- la durée moyenne de coupure en BT (critère B) qui a généré un bonus de + 17 M€ pour EDF SEI ;

- la durée moyenne de coupure en HTA (critère M) qui a généré un bonus de + 3 M€ pour EDF SEI ;

- la fréquence moyenne de coupure en BT (critère F-BT) qui a généré un bonus de + 131 k€ pour EDF SEI.

Le plafonnement global de la régulation incitative pour la continuité d'alimentation conduit à retenir le bonus de + 3,5 M€ au profit d'EDF SEI pour l'année 2019.

Le détail du résultat de ces indicateurs est fourni en annexe 3.

c) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service d'EDF SEI a généré un bonus global de 346 k€ sur l'année 2019, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires : + 126 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 86 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 73 % pour l'année 2019 ;

- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements : + 326 k€.

- pour le segment BT ≤ 36 kVA, la valeur de l'indicateur en 2019, 98 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 83 % ;

- pour le segment BT > 36 kVA, collectif BT et HTA, la valeur de l'indicateur en 2019, 82 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 63 % ;

- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA : - 89 k€. La valeur de l'indicateur en 2019, 93,8 % est inférieure à l'objectif fixé à 95 %.

Dans l'ensemble, 3 indicateurs ont généré un bonus et 2 un malus.

d) Régulation incitative des pertes

Pour l'année 2019 la régulation incitative des pertes a engendré pour EDF SEI un malus de 938 k€. Cette régulation incitative a pour but d'inciter EDF SEI sur le volume de pertes acheté. Pour 2019, le volume de référence fixé pour EDF SEI, calculé à partir des injections réelles 2019 et du taux historique de perte de 10,9 %, est de 1 069 GWh alors que le volume de pertes réel d'EDF SEI pour 2019 a été de 1 165 GWh soit un taux de perte de 11,8 %.