5. Annexe
   Liste des documents annexés à la présente délibération

- Modèle de contrat SRD / <fournisseur> relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour lesquels a été souscrit un Contrat Unique ;
- Annexe 1 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA » ;
- Annexe 1bis « Synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du Réseau public de distribution HTA pour les clients en Contrat Unique » ;
- Annexe 2 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance(s) Souscrite(s) supérieure(s) à 36 kVA » ;
- Annexe 2bis « Synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du réseau public de distribution Basse tension pour les Clients en Contrat Unique » ;
- Annexe 3 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Unique alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA » ;
- Annexe 4 : « Liste des données à tenir à jour pour l'exécution du contrat unique »
- Annexe 5 : « Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande »
- Annexe 6 : « Mise en œuvre de l'article 7.1 »
- Annexe 7 : « Modalités spécifiques du GRD » ;
- Annexe 8 : « Règles d'accès et d'utilisation de la plate-forme d'échanges du GRD »
- Annexe 9 : « Liste des interlocuteurs et des adresses »

(1) Délibération n° 2019-234 de la CRE du 24 octobre 2019 1 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

(2) Délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique.

(3) Point 2.4.3 de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 3 portant orientations sur le modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.</fournisseur>