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Annexe

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JORF n°0157 du 26 juin 2020

ANNEXE
LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2020, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- de la commune de Boisgervilly (35207), fixé par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF ;
- de la commune de Beaurepaire (85017), fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- de la commune de Benet (85020), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
- des communes de L'Hébergement (85108), Saint-André-Treize-Voies (85197) et Saint-Philibert-de-Bouaine (85262), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
- de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35308), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
- des communes de Plouha (22222) et Tréveneuc (22377), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
- de la commune de Saint-Jean-Brévelay (56222), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
- de la commune de Noyal (22160), fixé par la délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau ;
- de la commune de Plouvara (22234), fixé de la délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
- de la commune de Isse (44075), fixé de la délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
- de la commune de Bouvron (44023), fixé de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF.

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ANNEXE

LISTE DES TARIFS ABROGÉS

Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2020, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :

- de la commune de Boisgervilly (35207), fixé par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF ;

- de la commune de Beaurepaire (85017), fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- de la commune de Benet (85020), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;

- des communes de L'Hébergement (85108), Saint-André-Treize-Voies (85197) et Saint-Philibert-de-Bouaine (85262), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;

- de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35308), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;

- des communes de Plouha (22222) et Tréveneuc (22377), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;

- de la commune de Saint-Jean-Brévelay (56222), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;

- de la commune de Noyal (22160), fixé par la délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau ;

- de la commune de Plouvara (22234), fixé de la délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;

- de la commune de Isse (44075), fixé de la délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;

- de la commune de Bouvron (44023), fixé de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF.