Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;

- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de Sorégies de - 1,08 % au 1er juillet 2020, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;

- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2020.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 est défini dans une délibération spécifique.

(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-281 du 21 décembre 2017 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(3) Entreprises locales de distribution.

(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.