Retour à la section

Délibération n°2020-100 du 20 mai 2020

JORF n°0130 du 29 mai 2020

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD[3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de - 1,08 % au 1er juillet 2020, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2020.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 est défini dans une délibération spécifique.

Sommaire

  1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
    1.1. Tarif ATRD5 des ELD
    1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
    1.3. Terme Rf

  2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.2. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2019
    2.2.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2018
    2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
    2.2.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
    2.2.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2019
    2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020
    2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
    2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
    2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV
    2.3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.3.4. Evolution du terme Rf
    Décision de la CRE
    Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
    Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2019
    Annexe 3 : Grille de référence issue de la délibération ATRD5 des ELD

  3. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
    1.1. Tarif ATRD5 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à R-GDS, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau de R-GDS au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau de R-GDS au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour R-GDS ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de R-GDS au 1er jour de l'année comptable N.

En outre, pour R-GDS, la délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'homothétie avec la grille de GRDF n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2021 (hors option TP), à l'issue d'une période de lissage de 3 ans. Ainsi, si pour la plupart des ELD, la grille de référence à laquelle s'applique le coefficient NIV est la grille de GRDF en vigueur, la grille de référence de R-GDS à utiliser pour déterminer la grille en vigueur au 1er juillet 2020 est égale à une grille de référence initiale fixée par la délibération ATRD5 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF.

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».

1.3. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

  1. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020
    2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de R-GDS au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, avec l'entrée en vigueur du tarif ATRD6 de GRDF, la structure de la grille de GRDF va évoluer en introduisant, notamment, une dégressivité dans la tarification de la capacité de l'option T4 au-delà du seuil de souscription de 500 MWh/j.
Comme elle l'avait indiquée à la suite des interrogations exprimées par certaines ELD lors de la consultation publique de la CRE du 27 mars 2019 préparatoire au tarif ATRD6 de GRDF, la CRE a étudié l'impact de cette évolution pour chacune des ELD en fonction de leur portefeuille respectif de consommateurs afin, le cas échéant, d'adapter les règles d'homothétie en introduisant un second coefficient de niveau pour cette option tarifaire.
L'analyse des données fournies par les ELD révèle que les ELD desservent peu de consommateurs bénéficiant de l'option T4 et souscrivant plus de 500 MWh/j de capacité journalière. En outre, la baisse de recettes perçues par celles des ELD qui desservent ce type de consommateurs ne génère pas de transfert de revenu majeur entre les différents consommateurs sur le territoire de chacune d'entre elles. La complexité de mise en œuvre d'un second coefficient NIV permettant de corriger ce transfert serait disproportionnée par rapport au caractère limité des effets qui résulteront de cette évolution pour les consommateurs. En conséquence, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les règles d'homothétie pour prendre en compte l'évolution de structure relative aux consommateurs T4. Ainsi, le coefficient NIV continue d'évoluer selon les modalités définies dans la délibération ATRD5 des ELD.
Par ailleurs, l'homothétie entre les grilles tarifaires de R-GDS et GRDF n'étant effective qu'à compter du 1er juillet 2021 (hors option TP), la délibération ATRD5 des ELD a mis en place, pour les années 2018, 2019 et 2020 des grilles de référence pour R-GDS permettant de lisser sur 3 ans les évolutions de structure entre la grille en vigueur au 1er juillet 2017 de R-GDS et la structure cible basée sur celle de la grille de GRDF qui était en vigueur au même moment.
Toutefois, la modification de la structure de la grille de GRDF au 1er juillet 2020 a pour conséquence que la grille de référence initiale fixée par la délibération ATRD5 des ELD ne permet plus d'assurer une évolution progressive vers une grille homothétique avec celle de GRDF à l'horizon 2021. La CRE considère donc nécessaire de modifier la grille de référence de R-GDS (hors option TP) en 2020 afin de prendre en compte, également de manière progressive, les évolutions de structure décidées dans le cadre du tarif ATRD6 de GRDF. Ainsi, l'objectif d'une évolution progressive vers une homothétie des grilles de R-GDS avec celle de GRDF à l'horizon 2021 peut être maintenu.
La CRE adapte donc la grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020 (hors option TP). La nouvelle grille de référence est construite pour permettre un lissage terme à terme entre la grille de R-GDS en vigueur au 1er juillet 2019 et la grille, homothétique à celle de GRDF, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

2.2. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2019

R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2020 correspond au 1er octobre 2019.
Le solde du CRCP au 30 septembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er octobre 2018 (voir point 2.2.1) ;
- et de la différence, au titre de l'année 2019, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.2.2) ;
- et les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.2.3).

Le solde du CRCP au 1er octobre 2019 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.2.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2018

Le solde du CRCP au 1er octobre 2018 s'élève à - 2 579,7 k€, correspondant au solde du CRCP au 30 septembre 2018, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2019-100 du 23 mai 2019, actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par R-GDS aux utilisateurs.

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 23 807,1 k€, et est inférieur de 971,8 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 1 214,9 k€) ;
- des charges relatives aux impayés supérieures (+ 185,5 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.2.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019

Les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 26 171,6 k€, contre un montant prévisionnel de 24 778,9 k€, soit un montant réel supérieur de 1 392,6 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (+ 5 ,6 %). Cet écart s'explique par la prise en compte, dans la trajectoire prévisionnelle, d'une baisse des consommations de gaz naturel liée essentiellement au développement des réseaux de chaleur urbains et à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans le bâti, dont les impacts ne sont pas encore visibles sur 2019.

2.2.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2019

Le solde du CRCP de R-GDS au 1er jour de l'année comptable 2020, soit au 1er octobre 2019, s'élève donc à - 5 077,6 k€2020 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2020 | Montant (k€) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------| | Solde du CRCP au 1er octobre 2018 [A] |- 2 579,7 k€2019| | Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 [B] | 23 807,1 k€2019 | |Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 [C]| 26 171,6 k€2019 | | Solde du CRCP au 30 septembre 2019 [A]+[B]-[C] |- 4 944,1 k€2019| | Actualisation au taux de 2,7 % | - 133,5 k€ | | Solde du CRCP au 1er octobre 2019 |- 5 077,6 k€2020|

2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2020
2.3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020

La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire de R-GDS afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, à l'horizon 2021 pour R-GDS, sauf pour l'option TP.
Conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 2.1, la CRE modifie la grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020 (hors option TP). Elle est égale à :

| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | T1 | 33,47 | 30,56 | | | | T2 | 137,73 | 8,06 | | | | T3 | 749,24 | 5,76 | | | | T4 | 14 810,64 | 0,83 | 205,51 |102,48|

Pour l'option TP, la grille de référence initiale définie dans la délibération ATRD5 des ELD reste applicable. Elle doit être indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF. Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 (6), du 25 avril 2019 (7) et du 23 janvier 2020 (8), le tarif de GRDF a évolué de :

- + 2,01 % au 1er juillet 2018 ;
- + 0,51 % au 1er juillet 2019 ;
- - 0,40 % en moyenne au 1er juillet 2020.

Ainsi, la grille de référence pour l'option TP est égale à :

|Option tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf
(en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)| |----------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 24 111,44 | 48,13 | 89,15 |

2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020
2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2020, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2019, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2018, est égal à 0,92 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.

2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2020 prend en compte un coefficient k2020, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2021, le solde du CRCP au 1er octobre 2019. Le coefficient k2020 est plafonné à +/- 2 %.
Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de - 8,59 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2020 est égal à - 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2021 devrait être de - 2 702,2 k€.

2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2020

L'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS Z01/07/2020 au 1er juillet 2020 est donc égale à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, défini dans la délibération du 23 mai 2019 (9), est égal à 1,1957.
Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2020, définie dans la délibération du 23 janvier 2020 (10), le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La baisse du coefficient NIV de 0,7 % par rapport à 2019 s'explique par une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020

La grille tarifaire de R-GDS, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 à la grille de référence de R-GDS, est égale à :

Options tarifaires principales

| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | T1 | 39,72 | 36,29 | | | | T2 | 163,56 | 9,57 | | | | T3 | 889,68 | 6,84 | | | | T4 | 17 587,68 | 0,99 | 244,08 |121,68|

Option « tarif de proximité » (TP)

|Option tarifaire|Abonnement annuel
hors Rf
(en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la
distance
(en €/mètre)| |----------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 28 632,36 | 57,12 | 105,84 |

2.3.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 20 mai 2020 (11), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2020, à :

- 7,80 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;
- 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (12) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (13). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (14) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (15) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 (soit 1,1875 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2019 du fait d'une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %, au 1er juillet 2020) à la grille de référence redéfinie pour les options principales par la présente délibération, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD5 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ;
- et d'un terme Rf de 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,80 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Options tarifaires principales

| Option
tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €) |Abonnement annuel (en €)|Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 39,72 | 47,52 | 36,29 | | | | T2 | 163,56 | 171,36 | 9,57 | | | | T3 | 889,68 | 981,48 | 6,84 | | | | T4 | 17 587,68 | 17 679,48 | 0,99 | 244,08 |121,68|

Option « tarif de proximité » (TP)

|Option
tarifaire|Abonnement annuel hors Rf
(en €)|Abonnement annuel (en €)|Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)|Terme annuel à la distance (en €/mètre/an)| |------------------------|----------------------------------------|------------------------|-------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| | TP | 28 632,36 | 28 724,16 | 57,12 | 105,84 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.

En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD[3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;

- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS de - 1,08 % au 1er juillet 2020, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;

- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2020.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 est défini dans une délibération spécifique.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS

1.1. Tarif ATRD5 des ELD

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

1.3. Terme Rf

2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020

2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de R-GDS au 1er juillet 2020

2.2. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2019

2.2.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2018

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

2.2.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019

2.2.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2019

2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2020

2.3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020

2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020

2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2020

2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV

2.3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020

2.3.4. Evolution du terme Rf

Décision de la CRE

Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2019

Annexe 3 : Grille de référence issue de la délibération ATRD5 des ELD

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS

1.1. Tarif ATRD5 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».

A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à R-GDS, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau de R-GDS au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient de niveau de R-GDS au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour R-GDS ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de R-GDS au 1er jour de l'année comptable N.

En outre, pour R-GDS, la délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'homothétie avec la grille de GRDF n'est effective qu'à compter du 1er juillet 2021 (hors option TP), à l'issue d'une période de lissage de 3 ans. Ainsi, si pour la plupart des ELD, la grille de référence à laquelle s'applique le coefficient NIV est la grille de GRDF en vigueur, la grille de référence de R-GDS à utiliser pour déterminer la grille en vigueur au 1er juillet 2020 est égale à une grille de référence initiale fixée par la délibération ATRD5 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF.

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019.

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».

1.3. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.

Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.

La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.

En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020

2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de R-GDS au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, avec l'entrée en vigueur du tarif ATRD6 de GRDF, la structure de la grille de GRDF va évoluer en introduisant, notamment, une dégressivité dans la tarification de la capacité de l'option T4 au-delà du seuil de souscription de 500 MWh/j.

Comme elle l'avait indiquée à la suite des interrogations exprimées par certaines ELD lors de la consultation publique de la CRE du 27 mars 2019 préparatoire au tarif ATRD6 de GRDF, la CRE a étudié l'impact de cette évolution pour chacune des ELD en fonction de leur portefeuille respectif de consommateurs afin, le cas échéant, d'adapter les règles d'homothétie en introduisant un second coefficient de niveau pour cette option tarifaire.

L'analyse des données fournies par les ELD révèle que les ELD desservent peu de consommateurs bénéficiant de l'option T4 et souscrivant plus de 500 MWh/j de capacité journalière. En outre, la baisse de recettes perçues par celles des ELD qui desservent ce type de consommateurs ne génère pas de transfert de revenu majeur entre les différents consommateurs sur le territoire de chacune d'entre elles. La complexité de mise en œuvre d'un second coefficient NIV permettant de corriger ce transfert serait disproportionnée par rapport au caractère limité des effets qui résulteront de cette évolution pour les consommateurs. En conséquence, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les règles d'homothétie pour prendre en compte l'évolution de structure relative aux consommateurs T4. Ainsi, le coefficient NIV continue d'évoluer selon les modalités définies dans la délibération ATRD5 des ELD.

Par ailleurs, l'homothétie entre les grilles tarifaires de R-GDS et GRDF n'étant effective qu'à compter du 1er juillet 2021 (hors option TP), la délibération ATRD5 des ELD a mis en place, pour les années 2018, 2019 et 2020 des grilles de référence pour R-GDS permettant de lisser sur 3 ans les évolutions de structure entre la grille en vigueur au 1er juillet 2017 de R-GDS et la structure cible basée sur celle de la grille de GRDF qui était en vigueur au même moment.

Toutefois, la modification de la structure de la grille de GRDF au 1er juillet 2020 a pour conséquence que la grille de référence initiale fixée par la délibération ATRD5 des ELD ne permet plus d'assurer une évolution progressive vers une grille homothétique avec celle de GRDF à l'horizon 2021. La CRE considère donc nécessaire de modifier la grille de référence de R-GDS (hors option TP) en 2020 afin de prendre en compte, également de manière progressive, les évolutions de structure décidées dans le cadre du tarif ATRD6 de GRDF. Ainsi, l'objectif d'une évolution progressive vers une homothétie des grilles de R-GDS avec celle de GRDF à l'horizon 2021 peut être maintenu.

La CRE adapte donc la grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020 (hors option TP). La nouvelle grille de référence est construite pour permettre un lissage terme à terme entre la grille de R-GDS en vigueur au 1er juillet 2019 et la grille, homothétique à celle de GRDF, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

2.2. Solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2019

R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2020 correspond au 1er octobre 2019.

Le solde du CRCP au 30 septembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er octobre 2018 (voir point 2.2.1) ;

- et de la différence, au titre de l'année 2019, entre :

- le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.2.2) ;

- et les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.2.3).

Le solde du CRCP au 1er octobre 2019 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.2.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2018

Le solde du CRCP au 1er octobre 2018 s'élève à - 2 579,7 k€, correspondant au solde du CRCP au 30 septembre 2018, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2019-100 du 23 mai 2019, actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par R-GDS aux utilisateurs.

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 23 807,1 k€, et est inférieur de 971,8 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 1 214,9 k€) ;

- des charges relatives aux impayés supérieures (+ 185,5 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.2.3. Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019

Les recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 26 171,6 k€, contre un montant prévisionnel de 24 778,9 k€, soit un montant réel supérieur de 1 392,6 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (+ 5 ,6 %). Cet écart s'explique par la prise en compte, dans la trajectoire prévisionnelle, d'une baisse des consommations de gaz naturel liée essentiellement au développement des réseaux de chaleur urbains et à la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans le bâti, dont les impacts ne sont pas encore visibles sur 2019.

2.2.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2019

Le solde du CRCP de R-GDS au 1er jour de l'année comptable 2020, soit au 1er octobre 2019, s'élève donc à - 5 077,6 k€2020 et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2020

Montant (k€)

Solde du CRCP au 1er octobre 2018 [A]

- 2 579,7 k€2019

Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 [B]

23 807,1 k€2019

Recettes perçues par R-GDS au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 [C]

26 171,6 k€2019

Solde du CRCP au 30 septembre 2019 [A]+[B]-[C]

- 4 944,1 k€2019

Actualisation au taux de 2,7 %

- 133,5 k€

Solde du CRCP au 1er octobre 2019

- 5 077,6 k€2020

2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de R-GDS au 1er juillet 2020

2.3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020

La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire de R-GDS afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, à l'horizon 2021 pour R-GDS, sauf pour l'option TP.

Conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 2.1, la CRE modifie la grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2020 (hors option TP). Elle est égale à :

Option tarifaire

Abonnement annuel hors Rf (en €)

Prix proportionnel (en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j

Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j

T1

33,47

30,56

T2

137,73

8,06

T3

749,24

5,76

T4

14 810,64

0,83

205,51

102,48

Pour l'option TP, la grille de référence initiale définie dans la délibération ATRD5 des ELD reste applicable. Elle doit être indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF. Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 (6), du 25 avril 2019 (7) et du 23 janvier 2020 (8), le tarif de GRDF a évolué de :

- + 2,01 % au 1er juillet 2018 ;

- + 0,51 % au 1er juillet 2019 ;

- - 0,40 % en moyenne au 1er juillet 2020.

Ainsi, la grille de référence pour l'option TP est égale à :

Option tarifaire

Abonnement annuel

hors Rf

(en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la

distance

(en €/mètre)

TP

24 111,44

48,13

89,15

2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020

2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2020, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2019, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2018, est égal à 0,92 %.

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.

2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2020 prend en compte un coefficient k2020, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2021, le solde du CRCP au 1er octobre 2019. Le coefficient k2020 est plafonné à +/- 2 %.

Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de - 8,59 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2020 est égal à - 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2021 devrait être de - 2 702,2 k€.

2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet 2020

L'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS Z01/07/2020 au 1er juillet 2020 est donc égale à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, défini dans la délibération du 23 mai 2019 (9), est égal à 1,1957.

Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2020, définie dans la délibération du 23 janvier 2020 (10), le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est égal à :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La baisse du coefficient NIV de 0,7 % par rapport à 2019 s'explique par une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %.

Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2020

La grille tarifaire de R-GDS, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 à la grille de référence de R-GDS, est égale à :

Options tarifaires principales

Option tarifaire

Abonnement annuel hors Rf (en €)

Prix proportionnel (en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j

Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j

T1

39,72

36,29

T2

163,56

9,57

T3

889,68

6,84

T4

17 587,68

0,99

244,08

121,68

Option « tarif de proximité » (TP)

Option tarifaire

Abonnement annuel

hors Rf

(en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la

distance

(en €/mètre)

TP

28 632,36

57,12

105,84

2.3.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 20 mai 2020 (11), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2020, à :

- 7,80 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ;

- 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD5 (12) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (13). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019.

Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (14) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (15) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020.

En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 (soit 1,1875 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2019 du fait d'une évolution du niveau du tarif de R-GDS, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %, au 1er juillet 2020) à la grille de référence redéfinie pour les options principales par la présente délibération, et à la grille de référence initiale définie par la délibération ATRD5 des ELD pour l'option TP indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF ;

- et d'un terme Rf de 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,80 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Options tarifaires principales

Option

tarifaire

Abonnement annuel hors Rf (en €)

Abonnement annuel (en €)

Prix proportionnel (en €/MWh)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Part de la souscription de capacité inférieure à 500 MWh/j

Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j

T1

39,72

47,52

36,29

T2

163,56

171,36

9,57

T3

889,68

981,48

6,84

T4

17 587,68

17 679,48

0,99

244,08

121,68

Option « tarif de proximité » (TP)

Option

tarifaire

Abonnement annuel hors Rf

(en €)

Abonnement annuel (en €)

Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)

Terme annuel à la distance (en €/mètre/an)

TP

28 632,36

28 724,16

57,12

105,84

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;

- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;

- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.