JORF n°0136 du 4 juin 2020

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2019

| Indicateurs |Résultats
d'Enedis|Objectif
de référence|Incitations
financières
(€)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|-----------------------------|-------------------------------------------| | Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis (*) | 5 133 | 0 | - 170 000 (*) | | Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client | 89,3 % | 89,0 % | + 75 312 | | Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre | 95,5 % | 96,0 % | - 752 039 | | Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre | 100,0 % | 98,0 % | + 50 000 | | Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires | 89,2 % | 92,0 % | - 1 135 161 | | Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur (*) | 73 | 0 | - 4 000 (*) | | Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements | | | + 365 170 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 91,8 % | 90,0 % | + 558 449 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 86,8 % | 88,0 % | - 193 279 | | Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client | | | + 158 842 | | Consommateurs BT ≤ 36 kVA | 88,7 % | 88,0 % | + 171 442 | | Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA | 88,9 % | 89,0 % | - 12 600 | | Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur | 99,7 % | 99,0 % | + 367 608 | | Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA | 0,2 % | 0,4 % | + 24 377 | | Energie calée et normalisée en Recotemp | 4,1 % | 4,4 % | + 700 000 | | Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**) | 2,5 % | 4,0 % | N/A | | Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants) | - 319 891 | | | |Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)| - 145 891 | | |

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.


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Version 1

ANNEXE 2

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE D'ENEDIS POUR L'ANNÉE 2019

Indicateurs

Résultats

d'Enedis

Objectif

de référence

Incitations

financières

(€)

Rendez-vous planifiés non respectés par Enedis (*)

5 133

0

- 170 000 (*)

Taux de mises en service (MES) avec déplacement à la date demandée par le client

89,3 %

89,0 %

+ 75 312

Taux d'index électricité relevés et auto-relevés par semestre

95,5 %

96,0 %

- 752 039

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre

100,0 %

98,0 %

+ 50 000

Taux de réponse aux réclamations dans les 15 jours calendaires

89,2 %

92,0 %

- 1 135 161

Nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur (*)

73

0

- 4 000 (*)

Taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements

+ 365 170

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

91,8 %

90,0 %

+ 558 449

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

86,8 %

88,0 %

- 193 279

Taux de respect de l'envoi de proposition de raccordement dans le délai de la procédure ou dans le délai demandé par le client

+ 158 842

Consommateurs BT ≤ 36 kVA

88,7 %

88,0 %

+ 171 442

Consommateurs BT > 36 kVA, collectif BT et HTA

88,9 %

89,0 %

- 12 600

Taux de disponibilité de la fonction « interrogation des données utiles à la commande de prestation » du portail fournisseur

99,7 %

99,0 %

+ 367 608

Taux d'index rectifié pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA

0,2 %

0,4 %

+ 24 377

Energie calée et normalisée en Recotemp

4,1 %

4,4 %

+ 700 000

Ecarts au périmètre d'équilibre d'Enedis (**)

2,5 %

4,0 %

N/A

Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)

- 319 891

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par Enedis, nombre de pénalités versées pour mise à disposition du raccordement non réalisée à la date convenue avec l'utilisateur et hors périmètre des compteurs communicants)

- 145 891

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(**) Si le volume des écarts est supérieur à 4 % des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.