Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leurs réseaux, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT [1]) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 25 juin 2019 (2) portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Le point 2.1 de cette délibération prévoit que les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année.
La présente délibération a donc pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations au 1er août 2020 en application de la délibération du 25 juin 2019.
- Modalités d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD d'electricite
La CRE n'a pas identifié de nécessité d'évolution supplémentaire du contenu ou des tarifs des prestations des GRD d'électricité en 2020. L'évolution au 1er aout 2020 portera donc seulement sur les évolutions automatiques des tarifs des prestations.
2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant
Le point 2.1 de la délibération du 25 juin 2019, prévoit les dispositions suivantes :
« 2.1. Pour les prestations annexes à l'exception de celle sur la mise en service sur raccordement existant
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
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Avec :
- ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
- IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N-1 et la valeur moyenne du même indice sur les 12 mois de l'année N-2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 1763852).
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche). »
La valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant INSEE : 1763852) a été de :
- 102,82 entre janvier et décembre 2018 ;
- 103,77 entre janvier et décembre 2019.
Le pourcentage d'évolution de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France, à prendre en compte pour l'évolution au 1er août 2020 des tarifs des prestations annexes est donc de +0,9 %.
2.2. Pour la prestation de mise en service sur raccordement existant
Le point 2.2 de la délibération du 25 juin 2019 susmentionnée prévoit que :
« Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
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Avec :
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tarif applicable à partir du premier août de l'année N
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tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
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tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation
-
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taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N) / (nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif). »
Le nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2020 est de 27,6 millions, soit 79 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
Le tarif de la prestation est donc fixé à 13,99 € au 1er août 2020, en baisse de 9 % par rapport au tarif actuellement en vigueur.
Décision de la CRE
En application du point 2.1 de la délibération du 25 juin 2019, les tarifs des prestations annexes, à l'exception de la mise en service sur raccordement existant, évoluent au 1er août 2020 de 0,9 %.
En application du point 2.2 de la délibération du 25 juin 2019 susmentionnée, le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant est de 13,99 € HT à compter du 1er août 2020 (contre 15,38 € HT au 1er août 2019).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
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