JORF n°0190 du 4 août 2020

Article 3

Article 3

La délibération n° 2020-037 du 2 avril 2020 relative à l'organisation des délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19 est abrogée.


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Version 1

La délibération n° 2020-037 du 2 avril 2020 relative à l'organisation des délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant l'état d'urgence sanitaire liée au Covid-19 est abrogée.