JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 17

Article 17

La décision de l'agence de ne plus soumettre un sportif aux obligations de localisation est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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Version 1

La décision de l'agence de ne plus soumettre un sportif aux obligations de localisation est transmise à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.