JORF n°0251 du 27 octobre 2019

Article 15

Article 15

Le fait pour le sportif de ne pas actualiser les informations sur sa localisation lorsqu'elles ne sont plus exactes ou complètes, ou de ne pas les actualiser dès que possible, peut également constituer, si les circonstances le justifient, l'infraction prévue au 1° de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou celle prévue aux 4° et 5° de l'article L. 232-10 du même code.


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Version 1

Le fait pour le sportif de ne pas actualiser les informations sur sa localisation lorsqu'elles ne sont plus exactes ou complètes, ou de ne pas les actualiser dès que possible, peut également constituer, si les circonstances le justifient, l'infraction prévue au 1° de l'article L. 232-9-2 du code du sport ou celle prévue aux 4° et 5° de l'article L. 232-10 du même code.