Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
- Contexte, compétence et saisine de la CRE
Le terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne, situé sur la façade atlantique et exploité par Elengy, peut recevoir des navires méthaniers de classe Q-Max transportant jusqu'à 267 000 m3 de gaz naturel liquéfié (GNL).
Elengy y commercialise une capacité de regazéification de 10 Gm3/an, soit 123 TWh. Le terminal dispose de deux appontements et de trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 360 000 m3. Le terminal permet également le rechargement de méthaniers en GNL, les opérations de transbordement de méthanier à méthanier ainsi que le chargement de camions pour du GNL porté.
Le terminal de Montoir est actuellement souscrit à hauteur de 108 TWh dans le cadre de contrats de long terme, la capacité annuelle primaire disponible de déchargement est de 15 TWh. Certaines de ces souscriptions de long terme arrivent à échéance à compter du 1er octobre 2021, la capacité disponible du terminal sera portée à au plus 29 TWh au 1er octobre 2021 et à au plus 44 TWh au 1er janvier 2022.
Elengy propose de commercialiser ces capacités primaires disponibles à compter du 1er octobre 2021, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2035. Elengy a soumis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 17 septembre 2019 la procédure d'appel au marché constituée du Mémorandum d'Information et des règles d'allocation.
En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d'utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d'allocation des capacités de long terme commercialisées sur le terminal de Montoir à compter du 1er octobre 2021.
- Description du projet d'appel au marché
2.1 Calendrier de commercialisation
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée et comprend plusieurs étapes :
- 10 juillet 2019 : publication d'un premier appel non-engageant à souscriptions sur le site internet d'Elengy ;
- 11 octobre 2019 : date limite d'inscription à laquelle les participants ont signé un accord de confidentialité avec Elengy et sont considérés comme qualifiés ;
- 14 octobre 2019 : début de la phase engageante de souscription, sous réserve de la validation de la procédure d'appel au marché par la CRE ;
- 5 novembre 2019 : date limite de soumission des offres engageantes par les participants et confirmation de l'allocation des capacités.
2.2 Produit proposé à la vente
Elengy proposera les capacités de long terme de la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2035 et qui seront encore disponibles à la date du 14 octobre 2019, date de début de la phase engageante.
Les capacités proposées par Elengy lors de la phase initiale non engageante sont :
- une capacité de regazéification de 11 TWh pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;
- puis une capacité annuelle de regazéification de 44 TWh pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2035.
Ce volume de capacités sera réduit en fonction des souscriptions additionnelles qui auront été enregistrées jusqu'au 14 octobre 2019 (voir le point suivant).
2.3 Règles d'allocation et conditions commerciales
La règle d'allocation actuelle des capacités disponibles est une règle dite du « premier arrivé - premier servi », conformément aux conditions des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés dits ATTM5. Afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché, Elengy demande d'amender temporairement la règle d'allocation des capacités disponibles.
Ces règles amendées pour l'appel au marché, décrites ci-après, ne seraient applicables que :
- pendant la phase engageante du 14 octobre 2019 au 5 novembre 2019, soit trois semaines ;
- sur des capacités long terme disponibles au 14 octobre 2019, date de début de la phase engageante ;
- sur les capacités portant sur la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2035.
A l'issue de la clôture de la phase engageante, les capacités restantes qui n'auront pas été souscrites seront de nouveau accessibles selon la règle du « premier arrivé - premier servi ».
Dans le cadre de cet appel au marché, une demande est constituée :
- d'un profil de capacités de déchargements exprimés en TWh/an ;
- d'un profil associé de nombre d'opérations de déchargements par an (avec une taille moyenne requise au minimum de 900 GWh par touché) ;
- d'une date de souscription comprise entre le 1er octobre 2021 et le 31 décembre 2035.
La règle d'allocation des capacités de l'appel au marché prévoit ainsi que les demandes sont triées par ordre décroissant d'un chiffre d'affaire cumulé théorique généré associée à la quantité déchargée sur la base des termes tarifaires actuels du terminal de Montoir actualisés au taux normatif de 5 %.
En cas d'égalité entre deux demandes, un tirage au sort est effectué pour départager les demandes de souscription engageantes.
Si une demande de souscription engageante ne peut pas être intégralement satisfaite, Elengy proposera au participant concerné une allocation partielle de sa demande qu'il aura le pouvoir de refuser. En l'absence de réponse de la part du participant sous cinq jours ouvrés, la demande de souscription est réputée refusée. Le cas échéant, les capacités ainsi libérées sont allouées aux demandes de souscription engageantes restantes dans la liste triée s'il en reste selon les règles d'allocation.
Par ailleurs, les participants peuvent réviser ou annuler leur demande à tout moment jusqu'à la fin de la fenêtre engageante, la dernière demande reçue faisant foi.
- Analyse de la CRE
La CRE est favorable aux conditions prévues par Elengy. En particulier, la CRE considère, d'une part, que la durée de la phase non engageante a permis un temps d'échange suffisant entre les parties et, d'autre part, que la fenêtre de soumission des offres engageantes de trois semaines, du 14 octobre au 5 novembre, proposée par Elengy, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un traitement transparent et non discriminatoire des différents inscrits aux capacités de regazéification. Elle est ainsi favorable à la suspension de la règle du « premier arrivé - premier servi » le temps de la fenêtre engageante, afin de sanctuariser les capacités mises en vente lors de l'appel au marché.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal. De plus, ces règles sont analogues à celles qui ont été validées par la CRE dans le cadre de précédents appels au marché (1).
Décision
Elengy a saisi la CRE le 17 septembre 2019 d'une procédure d'appel au marché pour la commercialisation des capacités de long terme commercialisées sur le terminal de Montoir-de-Bretagne du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2035.
Les capacités initialement proposées par Elengy sont :
- une capacité de regazéification de 11 TWh pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;
- puis une capacité annuelle de regazéification de 44 TWh pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2035.
Ces capacités feront l'objet d'une mise à jour à l'occasion de l'ouverture de la fenêtre de commercialisation pour prendre en compte les capacités qui auraient été souscrites d'ici le 14 octobre 2019.
La CRE considère que la procédure d'appel au marché proposée par Elengy, constituée du Mémorandum d'information qui comporte les règles d'allocation et de ses annexes, est transparente et non discriminatoire.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE, notifiée à Elengy et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire.
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