ANNEXE
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION

- Conditions générales ;
- Annexe A : Rattachements et détachements des points de livraison
- Annexe B : Tarif d'utilisation des réseaux de distribution
- Annexe C : Traitement des points de livraison composés de points de comptage et d'estimation alimentés simultanément par plusieurs fournisseurs
- Annexe D : Méthode de détermination des volumes de gaz livrés en cas de dysfonctionnement du dispositif local de mesurage
- Annexe E : Détermination du montant de compensation pour la liquidation dus comptes d'écart
- Annexe F : Modalités d'accès des fournisseurs aux moyens informatiques
- Annexe G : Gestion des interventions pour impayé
- Annexe H : Prestations de gestion de clientèle
- Annexe I : Traitement des réclamations formulées par les clients
- Annexe J : Traitement de la part acheminement des créances clients irrécouvrables (stock)
- Annexe K : Sans objet
- Annexe L : Conditions de distribution