ANNEXE 4
COEFFICIENTS D'ÉVOLUTION ANNUELLE SPÉCIFIQUES SI

Coefficients d'évolution spécifique reflétant des évolutions de la structure de la grille tarifaire
Les coefficients d'évolution spécifique Si reflétant des évolutions de la structure de la grille tarifaire, ainsi que les coefficients de la grille tarifaire (15) auxquels ils s'appliquent sont les suivants :
i = 1

- S1 = - 0,95 %
- coefficients concernés :
- coefficients bi et ci en HTA (tableaux 16 à 19) ;
- coefficients relatifs à la composante des alimentations complémentaires et de secours en HTA (tableaux 41 à 43) ;

i = 2

- S2 = - 0,38 %
- coefficients concernés :
- coefficients bi et ci en BT > 36 kVA (tableaux 20 à 25) ;
- coefficients relatifs à la composante des alimentations de secours en BT > 36 kVA (tableau 42) ;

i = 3

- S3 = + 0,35 %
- coefficients concernés :
- coefficients b et c définissant la composante de soutirage de l'option longue utilisation en BT ≤ 36 kVA (tableaux 35 et 36) ;

i = 4

- S4 = 0 %
- coefficients concernés :
- tous les autres coefficients de la grille tarifaire (tableaux 5, 7, 9, 11 à 15, 26 à 34, 37 à 40 et 44 à 49).

Les coefficients de la grille tarifaire applicable à compter du 1er août de l'année N sont obtenus en multipliant chaque coefficient de la grille tarifaire en vigueur au 31 juillet 2018 par un coefficient d'évolutions annuelles cumulées entre le 31 juillet 2018 et le 1er août de l'année N.
Les coefficients d'évolutions annuelles cumulées entre le 31 juillet 2018 et le 1er août de l'année N, pour la catégorie i, sont calculés comme suit :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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Les règles d'arrondi sont les suivantes :

- les pourcentages d'évolution annuelle ZN, i sont arrondis au centième de pourcent le plus proche ;
- les coefficients d'évolutions annuelles cumulées entre le 31 juillet 2018 et le 1er août de l'année N ne sont pas arrondis ;
- après application des coefficients d'évolutions annuelles cumulées, les coefficients des composantes annuelles de gestion et de comptage, ainsi que ceux des parties proportionnelles à la puissance souscrite des composantes annuelles des soutirages, sont arrondis au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- les autres coefficients sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés.

(15) Les coefficients concernés sont désignés en faisant référence aux numéros des tableaux de la Délibération tarifaire.