Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public. Les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité à destination des responsables d'équilibre (RE) sont regroupées dans un catalogue de prestations qui leur est dédié.
Les dispositions du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
La décision de la CRE du 28 mai 2015 (1) a défini les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre (RE) réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité au 1er août 2015. Elle a principalement maintenu le cadre défini par la décision ministérielle du 14 janvier 2010 (2).
La présente délibération de la CRE a pour objet de :

- pérenniser les trois prestations expérimentales mises en œuvre depuis 2015 par Enedis : « Transmission en S+1 du périmètre Enedis », « Transmission des courbes de charge des sites tété-relevés agrégées par fournisseur ou par filière de production » et « Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés » ;
- permettre la mise en place de bouquets de prestations selon des groupements cohérents afin de simplifier l'offre de prestations annexes proposées aux responsables d'équilibre et de faciliter leur souscription ;
- étendre la prestation de « reconstitution optionnelle des flux sur la base de la courbe de consommation » aux points en injection et, du fait de l'importance de cette prestation pour le développement d'offres innovantes, notamment en matière de réduction de la consommation à la pointe, mettre en place la non-facturation de cette prestation pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA de façon transitoire à compter du 1er août 2019 ;
- faire évoluer les tarifs des prestations par l'application des formules d'indexation.

La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 27 mars au 19 avril 2019. Elle a reçu 12 contributions. Cette consultation a fait suite à un questionnaire d'Enedis auprès des responsables d'équilibre visant à recueillir leur avis sur le catalogue en vigueur. Les réponses non confidentielles à la consultation publique menée par la CRE sont publiées simultanément à la décision de la CRE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis favorable le 20 juin 2019.

(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.

(2) Décision ministérielle du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité prise sur proposition de la CRE en date du 8 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er février 2010, fixe les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD à l'attention des responsables d'équilibre.