JORF n°0058 du 9 mars 2019

Article 1

Article 1

M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.


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Version 1

M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.