Article 1
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.
1 version
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.
1 version
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.