Sont désignés, aux fins de l'application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat.
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat.
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat.
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Sylvie LEMMET-SEVERINO, conseillère maître à la Cour des comptes.