Après avoir procédé au vote, en présence de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Constate :
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JORF n°0051 du 1 mars 2019
Délibération n°2019-013 du 21 février 2019
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 70 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Article 1
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, Mme Anne DEBET, Mme Sylvie LEMMET, M. Alexandre LINDEN et Mme Christine MAUGÜE sont élus membres de la formation restreinte de la commission.
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Article 2
M. Alexandre LINDEN est élu président de la formation restreinte de la commission.
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Article 3
M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu vice-président de la formation restreinte de la commission.
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Article 4
La formation restreinte de la commission est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président.
Mme Anne DEBET.
M. Philippe GOSSELIN.
Mme Sylvie LEMMET.
Mme Christine MAUGÜE.
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Article 5
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2019.
La présidente,
M.-L. Denis