ANNEXE
LISTE DES TYPES D'OPÉRATIONS DE TRAITEMENT POUR LESQUELLES UNE ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES EST REQUISE

| Types d'opérations de traitement | Critères issus des lignes directrices du CEPD qu'ils remplissent | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux pour la prise en charge des personnes | - collecte de données sensibles
- personnes dites « vulnérables » | | Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.) | - collecte de données sensibles
- personnes dites « vulnérables » | | Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines | - évaluation ou notation
- personnes dites « vulnérables » | | Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l'activité des employés concernés | - personnes dites « vulnérables »
- surveillance systématique | | Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire | - personnes dites « vulnérables »
- évaluation ou notation
- collecte de données sensibles | | Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle | - personnes dites « vulnérables »
- évaluation ou notation
- collecte de données sensibles | | Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d'un entrepôt de données ou d'un registre | - collecte de données sensibles
- personnes dites « vulnérables » | | Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d'un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci | - évaluation ou notation
- croisement ou combinaison d'ensembles de données | | Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d'aboutir à une décision d'exclusion ou de suspension du bénéfice d'un contrat |- croisement ou combinaison d'ensembles de données
- prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif| | Traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes | - évaluation ou notation
- croisement ou combinaison d'ensembles de données | |Traitements de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d'asile, etc.)| - collecte de données sensibles
- personnes dites « vulnérables » | | Instruction des demandes et gestion des logements sociaux | - collecte de données sensibles
- évaluation ou notation | | Traitements ayant pour finalité l'accompagnement social ou médico-social des personnes | - collecte de données sensibles
- évaluation ou notation
- personnes dites « vulnérables » | | Traitements de données de localisation à large échelle | - collecte de données sensibles
- données traitées à grande échelle |