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Délibération n°2018-143 du 19 avril 2018

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Article 1

JORF n°0105 du 6 mai 2018

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Décide :

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Version 1

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Décide :