SOMMAIRE

1. Méthodes et compétences de la CRE
   1.1. Principes de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD
   1.2. Dispositions générales
   1.3. Structure des catalogues de prestations et contenu des prestations
   1.4. Règles applicables aux catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz naturel
2. Modalites d'evolution annuelle des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
   2.1. Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres grd mono-énergie et pour les grd biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
   2.2. Evolution annuelle des tarifs des prestations des GRD Biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
3. Evolutions des prestations des GRD
   3.1. Demandes de GRDF
   3.1.1. Introduction d'une prestation « Transmission des données de consommation agrégées aux personnes publiques »
   3.1.2. Introduction d'une prestation « Mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs »
   3.1.3Introduction d'une prestation « Modification en masse des tarifs d'acheminement à la demande des fournisseurs »
   3.1.4. Correction du libellé de la prestation « Accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat »
   3.1.5. Ajout d'un délai d'annulation à la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs »
   3.1.6. Modifications de prestations liées à la transmission de données de consommation individuelles
   3.1.7. Modification de rédaction de la prestation relative au contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
   3.2. Demandes de RÉGAZ-Bordeaux
   3.2.1. Modification tarifaire de la prestation « Réalisation de raccordement standard »
4. Réflexion sur l'évolution du catalogue des prestations annexes et de sa structure
5. Décision de la CRE
   5.1. Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations
   5.2. Liste et description des prestations annexes
   5.2.1. Liste des prestations annexes
   5.2.2. Description des prestations annexes
   5.3. Tarifs des prestations payantes du tronc commun
   5.3.1. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
   5.3.2. Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
   5.4. Prestations spécifiques des GRD
   5.4.1. Prestations spécifiques de GRDF et tarifs
   5.4.2. Prestations spécifiques de Régaz-Bordeaux et tarifs
   5.4.3. Prestations spécifiques de Réseau GDS et tarifs
   5.4.4. Prestations spécifiques de Caléo et tarifs
   5.4.5. Prestations spécifiques de Veolia Eau et tarifs
   5.5. Entrée en vigueur
   5.6. Abrogation des dispositions en vigueur
   Annexe 1 : Règles applicables aux prestations annexes des GRD de gaz naturel et à leur catalogue de prestations
   Annexe 2 : Liste des prestations annexes
   Annexe 3 : Description des prestations du tronc commun
   Annexe 4 : Description des prestations spécifiques des GRD
   Annexe 5 : Historique des évolutions annuelles des tarifs des prestations

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