Article 2
La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
1 version
La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
1 version
La délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.