JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Délibération n°2017-268 du 5 octobre 2017

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par le ministère des sports d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;

Vu la loi n° 2013-907 du n octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 11-III bis ;

Vu la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la délibération n° 2013-394 du 12 décembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la délibération n° 2016-117 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la dématérialisation de la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts ;

Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie pour avis sur le fondement de l'article 11 (4°, a) de la loi Informatique et Libertés, par le ministère des sports d'un projet de décret modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de publication des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, sur lequel la commission a rendu un avis par la délibération n° 2013-394 du 12 décembre 2013.
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a inséré à l'article 11 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique, une nouvelle disposition III bis qui impose aux présidents des fédérations sportives délégataires, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Aussi, le projet de décret soumis à la commission étend aux présidents des organismes susvisés, les obligations de déclarations fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013, dans les mêmes conditions.
En outre, le projet de décret prévoit que les fédérations sportives délégataires, les ligues professionnelles, le Comité national olympique et sportif français, et le Comité paralympique et sportif français, transmettent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle est élu leur président.
La commission prend note que les informations collectées sont celles prévues par les annexes du décret susvisé.
Les modifications susvisées n'appellent pas d'observation de la part de la commission.

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Pour la présidente :

Le vice-président délégué,

M.-F. Mazars