En cas de congestion Sud Est, les appels d'offres ne porteront, à l'aval de la congestion, que sur deux points : le PITS Sud-Est et le PITTM de Fos.
De ce fait, pour maximiser la couverture du besoin, les GRT proposent que 2 à 3 créneaux soient utilisés pour faire appel au marché, en heures ouvrables et hors des créneaux d'intervention des GRT au titre de leur besoin d'équilibrage, dans la mesure du possible.
Distinguer les interventions portant sur les spreads localisés des fenêtres d'équilibrage actuelles (10 h 25, 14 h 25, 17 h 25 et 23 h 25) permet un séquençage des activités du GRT sur les marchés et limite donc la complexité opérationnelle des premiers spreads localisés, pour les GRT comme pour les expéditeurs.

6.3.4. Réponses à la consultation publique

Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables à donner la possibilité aux GRT d'avoir recours à l'achat vente de spread localisé en cas de congestion à l'hiver 2017-2018. Ils jugent ce mécanisme préférable aux Avis d'Instruction Opérationnelle et efficace pour lever les éventuelles congestions.

6.3.5. Analyse de la CRE

La CRE est favorable à la mise en œuvre anticipée du mécanisme de spread localisé. Ce mécanisme permet, d'augmenter les flux au PITS Sud-Est et à Fos sur la base du volontariat et de rémunérer les acteurs pour le service.

6.4. Couverture des coûts

Les GRT proposent que les coûts qu'entrainerait le recours au spread localisé soient apurés au moyen d'un compte de neutralité identique à celui proposé au paragraphe 5.1.
Par souci de simplicité et de cohérence, la CRE souhaite que le moyen de couverture des coûts soit le même pour l'hiver 2017-2018 et pour la levée des congestions postérieure à la création d'une zone de marché unique, à savoir une couverture des coûts dans le cadre de l'ATRT. La prise en compte de ces coûts sera décidée dans le cadre de la mise à jour du tarif ATRT6 au 1er avril 2018.

6.5. Evolution des règles d'équilibrage en vue de l'hiver 2017-2018

Le niveau faible de souscription des stockages pourrait résulter en des déséquilibres importants ou récurrents de certains expéditeurs. De ce fait, la CRE considère qu'il est nécessaire de donner aux GRT davantage de latitude pour couvrir leur besoin d'équilibrage résiduel, que ce soit avec des produits notionnels ou des produits localisés. Les coûts engagés devront être intégrés dans le prix de règlement des déséquilibres afin que le signal prix reflète correctement les tensions du réseau.

6.5.1. Modalités d'intervention des GRT sur les marchés au titre de leur équilibrage

A l'heure actuelle, GRTgaz dispose de 4 créneaux d'interventions (10 h 25, 15 h 25, 17 h 25, 23 h 25) et de la latitude d'intervenir en dehors de ces créneaux pour optimiser le résultat de ses interventions. Les interventions de GRTgaz sont réalisées par le moyen d'un automate exploité par l'opérateur de bourse Powernext.
TIGF a recours au même automate, pour intervenir pendant le créneau horaire de 17 h 25 exclusivement, tous les jours y compris non ouvrés.
Bien que les GRT puissent acheter ou vendre en même temps les jours de déséquilibres, le mode de répartition des déséquilibres entre les deux zones d'équilibrage rend impossible qu'un GRT vende et l'autre achète. De ce fait, la CRE considère que les fenêtres d'intervention des GRT peuvent rester inchangées.
Toutefois, afin de refléter les tensions sur le réseau, la CRE souhaite que les paramètres d'achat-vente du robot, aujourd'hui bornés pour éviter que des prix trop élevés à l'achat ou trop bas à la vente, soient modifiés. S'il convient de maintenir une limite, la CRE souhaite que celle-ci soit plus souple, afin de permettre aux GRT de satisfaire leurs besoins en cas de situation de déséquilibre critique. La liquidité suffisante et l'amélioration des méthodes d'intervention permettent aujourd'hui de relâcher la contrainte prix sans redouter de manipulation ou d'erreur.

6.5.2. Prix de règlement des déséquilibres
6.5.2.1. Evolutions envisagées

La CRE a autorisé GRTgaz, par la délibération du 10 septembre 2015 (23), à avoir recours à des produits localisés pour l'équilibrage de son réseau, en cas d'échec des produits notionnels à répondre à son besoin. Depuis, le GRT a fait appels à ces produits à 7 reprises, au cours des hivers 2015-2016 et 2016-2017, ainsi qu'en septembre 2017. 16 fournisseurs sont habilités à participer à ces appels d'offres et plusieurs ont effectivement soumis des offres à l'occasion des appels susmentionnés. Les prix d'achat résultant de ces appels d'offres ont été en moyenne de moins de 10 % supérieurs aux prix de marché du jour. La CRE a étendu à TIGF la possibilité d'avoir recours à des produits localisés.
La CRE a proposé de pérenniser cette expérimentation et d'intégrer les prix d'intervention sur ces produits au prix de règlement des déséquilibres.

6.5.2.2. Réponses à la consultation publique

La majorité des acteurs est favorable à la pérennisation de l'expérimentation portant sur les produits localisés et à l'intégration des prix d'achat ou de vente de produits localisés au prix de règlement des déséquilibres.
Seul un acteur considère qu'il est prématuré d'intégrer les prix d'achat ou de vente de produits localisés au prix de règlement des déséquilibres, car le retour d'expérience sur les prix d'intervention est trop peu fourni. Par ailleurs, plusieurs acteurs indiquent qu'il est nécessaire de bien distinguer les produits localisés du mécanisme de spread localisé.

6.5.2.3. Analyse de la CRE

La CRE considère que les retours d'expériences sur les produits localisés sont positifs. En effet, plusieurs expéditeurs ont déjà soumis des offres à des prix cohérents avec les prix de marché et cela a contribué à la résorption des déséquilibres. En outre, l'utilité des produits localisés sera d'autant plus importante si des tensions sur l'équilibrage apparaissent au cours de l'hiver prochain.
La CRE considère qu'il convient de pérenniser les produits localisés pour des besoins d'équilibrage.
Etant donné que les produits localisés pourront être appelés par les GRT, la CRE considère que les prix d'intervention doivent être intégrés au prix de règlement des déséquilibres, les jours où le GRT a procédé à un achat ou une vente de produit localisé pour des besoins d'équilibrage. Cette intégration favorisera l'émergence d'un signal prix clair, via le prix de règlement des déséquilibres, les jours de forte tension. Par ailleurs, afin d'harmoniser les conditions de pénalité entre les produits localisés et les spreads localisés, les pénalités applicables aux produits localisés pourront aller jusqu'à 125 % du prix de la transaction.
La CRE rappelle que le spread localisé est un mécanisme de traitement des congestions. Les prix d'intervention sur ce mécanisme ne seront donc pas intégrés au prix de règlement des déséquilibres.

6.6. Suppression du service de gaz circulant
6.6.1. Proposition de GRTgaz

GRTgaz propose que le dispositif de gaz circulant, prévu par la délibération de la CRE du 25 septembre 2014 (24), ne soit pas reconduit l'hiver prochain.
Ce système permet à GRTgaz de lisser la disponibilité de la capacité interruptible Nord-Sud. Ainsi, dans les périodes de faible disponibilité de la liaison Nord-Sud, le stock de GRTgaz en cuve de GNL au terminal de Fos est soutiré pour améliorer la disponibilité de la liaison. Dans les périodes de forte disponibilité de la liaison Nord-Sud, la disponibilité de la liaison est réduite pour reconstituer le stock de gaz naturel liquéfié (GNL) depuis le stockage en amont de la congestion. Le stock physique de GNL en cuve est reconstitué en limitant les émissions depuis les terminaux de Fos.
GRTgaz considère que l'objet même de ce dispositif est contradictoire avec l'effet recherché en cas de congestion Sud-Est : il permet d'accroitre le transit du Nord vers le Sud, alors qu'en cas de congestion Sud-Est, il est souhaitable d'augmenter les soutirages des stockages du Sud et les émissions aux terminaux de Fos.
En outre, l'efficacité de ce mécanisme est conditionnée à la disponibilité de la liaison Nord-Sud en début d'hiver. Au cours des hivers 2015-2016 et 2016-2017, la liaison Nord-Sud étant saturée, GRTgaz n'a pas été en mesure d'acheminer le gaz au Sud en début de période. De ce fait, le service de gaz circulant était inopérant les deux derniers hivers, et une incertitude demeure sur son efficacité l'hiver prochain.

6.6.2. Réponses à la consultation publique

Bien que certains acteurs estiment que ce mécanisme permet de favoriser la disponibilité des capacités à la liaison Nord-Sud, et donc de diminuer le spread entre le PEG Nord et la TRS, la majorité des acteurs partage l'analyse de GRTgaz et souhaite la suppression de ce service.

6.6.3. Analyse de la CRE

La CRE considère que le dispositif de gaz circulant n'a pas atteint son objectif d'augmenter les capacités disponibles à la liaison Nord-Sud. De surcroit, la CRE partage l'analyse de GRTgaz, qui considère qu'en cas de survenue d'une congestion Sud-Est, la capacité interruptible à la liaison Nord-Sud devrait être interrompue pour encourager les expéditeurs à acheminer le gaz au Sud par les PITS et le PITTM de Fos.
Ce service sera donc supprimé dès l'hiver 2017-2018.

7. Décision de la CRE

La CRE définit les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique de gaz en France ainsi que les modalités relatives au cas particulier de l'hiver 2017-2018 suivantes, fondées sur la proposition des GRT :

7.1. Décision relative au fonctionnement général de la zone unique

La Trading Region France (TRF) aura le fonctionnement d'une zone entrée/sortie unique, divisée en deux zones d'équilibrage (TIGF et GRTgaz). Un point d'échange de gaz virtuel, le PEG, concentrera les achats/ventes de gaz pour l'ensemble de la TRF.
GRTgaz continuera à commercialiser des capacités à la liaison Nord-Sud afin de permettre aux expéditeurs d'accéder à la capacité jusqu'à la réalisation de la fusion. Lors de la réalisation de la fusion, les capacités Nord-Sud et Sud-Nord disparaitront. Ainsi, les détenteurs de capacités, quelle qu'en soit la maturité, ne seront plus facturés à compter de cette date. Les expéditeurs n'auront plus à nominer à la liaison Nord-Sud. Les contrats d'acheminement souscrits auprès des GRT sont maintenus. Les clients détenteurs du terme fixe de livraison au PEG Nord ou à la TRS bénéficieront automatiquement d'un accès au PEG.
Le déséquilibre contractuel de chaque expéditeur sera calculé de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la TRF. Puis, chaque jour, les GRT répartiront ce déséquilibre global d'un portefeuille entre les deux zones d'équilibrage, GRTgaz et TIGF. La clé de répartition du déséquilibre sera fonction du type d'expéditeur : fournisseur de client final, importateur/exportateur, trader au PEG.

7.2. Décision relative au traitement des maintenances dans la zone de marché unique

Les maintenances sont répercutées sous forme de « restrictions mutualisées » au prorata des capacités souscrites, selon les règles suivantes :

- si les travaux touchent un point en particulier, la restriction de capacité porte sur le point concerné ;
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Nord du réseau de GRTgaz (limites N1, N2, N3, NS1 décrites au paragraphe 2.3.4), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'amont de celle-ci ;
- si les travaux sont localisés sur les ouvrages du Sud du réseau de GRTgaz ou sur les ouvrages de TIGF (limites NS2, NS3, NS4, S1 décrites au paragraphe 2.3.4), la restriction mutualisée porte sur les superpoints à l'aval de la limite concernée.

Dans les cas exceptionnels où des travaux sont réalisés hors de la période estivale, cette règle doit être déclinée en fonction du niveau de consommation :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

La CRE retient la règle ci-dessus comme répartition, par défaut, des maintenances, et demande aux GRT de se concerter lors de l'établissement des programmes travaux, dans l'objectif d'aboutir à la solution la moins contraignante pour les expéditeurs. La CRE demande par ailleurs aux GRT de suivre et de présenter, en Concertation Gaz, des indicateurs de répartition des restrictions afin de permettre aux acteurs de marché et à la CRE de juger de l'équilibre de la répartition de l'impact des maintenances sur les différents points du réseau. Une éventuelle modification ultérieure de la règle de répartition pourrait être envisagée en fonction du retour d'expérience et des demandes du marché.

7.3. Décision relative au traitement des maintenances d'impact prévisionnel <30 GWh/j dit « petits travaux »

Les petites maintenances pourront être traitées par les mécanismes de levée des congestions afin de réduire leur impact sur la disponibilité des capacités fermes. Dans un premier temps, la CRE considère que le seuil de 30 GWh/j est adapté.
La CRE juge indispensable que les programmes travaux continuent à donner aux expéditeurs les informations relatives à toutes les maintenances, y compris lorsqu'elles sont traitées par des mécanismes de levée des congestions.

7.4. Décision relative aux mécanismes de levée des congestions journalières

En cas de survenue ou d'anticipation d'une congestion, des mécanismes seront activés par les GRT. Les mécanismes retenus sont les suivants :

- accords avec les opérateurs d'infrastructures adjacents (swaps) ;
- interruption des capacités interruptibles en J-1 et en J ;
- non commercialisation des capacités non souscrites en J-1 et en J ;
- Recours à l'achat de Spread localisé : contractualisation par les GRT d'un achat de gaz à l'aval de la congestion et d'une vente de gaz à l'amont de la congestion de manière simultanée ;
- restriction mutualisée des nominations en situation de congestion.

Leur ordre de priorisation est le suivant :

| | NS1 | NS2 |NS3|NS4| |-------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|---| | En cas de contrainte journalière |1. Si possible, mise en œuvre de mécanismes inter-opérateurs notamment avec Fluxys
2. Interruption des capacités interruptibles
3. Non commercialisation des capacités fermes disponibles
4. Spread localisé|1. Interruption des capacités interruptibles
2. Non commercialisation des capacités fermes disponibles
3. Spread localisé| | | |En cas d'échec des mécanismes susmentionnés| Restriction mutualisée | | | |

Les règles de déclenchement des mécanismes sont définies par les GRT conformément à leur proposition.

7.5. Décision relative au suivi de remplissage des stocks à l'aval des congestions et moyens d'actions éventuels

Les GRT mettront en œuvre, pour l'hiver, un suivi quotidien du niveau des stockages en aval de chaque front de congestions, pour s'assurer de la disponibilité effective, à court terme, d'offres de spread localisé à même de garantir la continuité d'acheminement.
La CRE considère que le suivi et les moyens d'actions éventuels visent à assurer exclusivement la continuité de l'offre d'acheminement ferme. De ce fait, la CRE juge qu'il n'est pas envisageable de recourir à des mécanismes de marché pour assurer l'offre interruptible. En conséquence, il convient, en cas de risque sur la continuité d'acheminement, dans un premier temps, de suspendre la commercialisation des produits interruptibles. Dans un second temps, des mécanismes de marché doivent être envisagés si la situation demeure critique.

7.6. Décision relative à la couverture des coûts engagés par les GRT

Les coûts induits par la gestion des congestions seront intégrés au tarif de transport, sous la forme d'une trajectoire annuelle. Les écarts à la trajectoire seront intégrés au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Les coûts induits par la gestion des congestions les jours de « petits travaux » seront traités de la même manière.

7.7. Décision relative au cas particulier de l'hiver 2017-2018

En cas de survenue d'une congestion à l'hiver 2017-2018, GRTgaz peut avoir recours à l'achat de spread localisé, selon les modalités définies aux paragraphes 6.3 et 6.4.

7.8. Décision concernant les règles d'équilibrage des GRT

Les paramètres d'achat-vente du robot équilibrage seront assouplis dès l'hiver 2017-2018, afin de permettre aux GRT de satisfaire leurs besoins en cas de situation de déséquilibre critique.
L'expérimentation portant sur les produits localisés pour l'équilibrage est pérennisée. Les prix d'intervention sur ces produits sont intégrés au prix de règlement des déséquilibres.
Le service de gaz circulant est supprimé.

7.9. Demandes aux GRT de travaux en Concertation Gaz

La CRE demande aux GRT, en Concertation Gaz, avant la mise en place de la fusion des zones :

- de travailler et de présenter les plans alternatifs en cas de retard de mise en service des ouvrages ;
- de poursuivre leur travail afin d'associer les expéditeurs à la mise en œuvre opérationnelle du spread localisé ;
- de travailler aux règles de déclenchement précises des mécanismes de levée des congestions ;
- concernant le winter outlook, d'inclure les acteurs de marché dans son élaboration ;
- de travailler avec les autres opérateurs, notamment les opérateurs de stockage, au mécanisme de swap inter-opérateur afin de pouvoir résoudre d'autres fronts de congestions que NS1 sans impacter les expéditeurs ;
- de travailler le dispositif de suivi du niveau de remplissage des stocks à l'aval des congestions et les moyens d'actions éventuels et de définir leur fonctionnement exact, notamment sur les indicateurs suivis, les hypothèses considérées, les moyens à mettre en œuvre et les échéances associées ;
- de transmettre à la CRE une proposition sur les éléments ci-dessus au plus tard en avril 2018. Cette proposition fera l'objet d'une délibération de la CRE.

Après la mise en place de la fusion des zones, la CRE demande aux GRT :

- de suivre et de présenter les indicateurs pertinents de répartition des restrictions dues aux maintenances afin de permettre aux acteurs de marché, et à la CRE, de juger l'équilibre de la répartition de l'impact des maintenances sur les différents points du réseau ;
- qu'un retour d'expérience soit présenté afin de mesurer le coût du traitement des maintenances dont l'impact est inférieur à 30 GWh/j et d'éventuellement réévaluer le seuil de 30 GWh/j.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.