Finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes publics ou privés louant ou mettant des véhicules à disposition (notamment de leurs collaborateurs ou clients), qu'ils soient ou non titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, aux fins de :

- désigner auprès de l'ANTAI la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ;
- suivre la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route dont peuvent être redevables pécuniairement les organismes publics ou privés susvisés ;
- réaliser des statistiques anonymes (analyses statistiques des types d'infractions routières et des sinistres), notamment en vue d'adapter les formations de prévention routière.