JORF n°0150 du 28 juin 2017

ANNEXE
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016

| INDICATEURS | RÉSULTATS DE GRDF |OBJECTIF
DE RÉFÉRENCE|INCITATIONS FINANCIÈRES (€)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|---------------------------|---------------------------| | Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5) | 16 204
RDV non respectés | 0 | - 459 368 € | | Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés | 91,98 % | 93,00 % | - 204 000 € | | Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés | 95,84 % | 95,50 % | + 68 000 € | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions) | 93,23 % | 89,00 % | + 105 750 € | | Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions) | 87,08 % | 89,00 % | - 48 000 € | | Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) | 97,32 % | 97,20 % | + 60 000 € | | Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD | 97,53 % | 96,70 % | + 41 500 € | | Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte | 3 jours | 7 jours | + 80 000 € | | Taux de disponibilité du portail Fournisseur | 99,91 % | 99,50 % | + 205 000 € | | Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires | 98,31 % | 96,00 % | 0 € | | Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires |28
réclamations
non traitées
dans les délais| 100 % | - 700 € | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM | 99,97 % | 99,94 % | + 7 500 € | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM | 99,95 % | 99,93 % | + 5 000 € | | Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M | 99,98 % | 99,98 % | 0 € | | Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs | 0,04 % | 0,04 % | 0 € | | Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1 | 99,75 % | 99,8 % | - 12 500 € | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) | 3,322 TWh | 5,3 TWh | + 989 144 € | | Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs | 6,098 TWh | 6,0 TWh | - 49 193 € | | Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M) | 0,18 % | 0,20 % | + 20 000 € | | Taux d'index rectifiés (autres consommateurs) | 0,30 % | 0,38 % | + 80 000 € | | Total des incitations financières (tous indicateurs) | + 888 132 € | | | | Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (6) | + 1 347 501 € | | | |(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2016.
Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.| | | |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016

INDICATEURS

RÉSULTATS DE GRDF

OBJECTIF

DE RÉFÉRENCE

INCITATIONS FINANCIÈRES (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (5)

16 204

RDV non respectés

0

- 459 368 €

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

91,98 %

93,00 %

- 204 000 €

Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés

95,84 %

95,50 %

+ 68 000 €

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions)

93,23 %

89,00 %

+ 105 750 €

Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions)

87,08 %

89,00 %

- 48 000 €

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés)

97,32 %

97,20 %

+ 60 000 €

Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD

97,53 %

96,70 %

+ 41 500 €

Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte

3 jours

7 jours

+ 80 000 €

Taux de disponibilité du portail Fournisseur

99,91 %

99,50 %

+ 205 000 €

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires

98,31 %

96,00 %

0 €

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires

28

réclamations

non traitées

dans les délais

100 %

- 700 €

Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM

99,97 %

99,94 %

+ 7 500 €

Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM

99,95 %

99,93 %

+ 5 000 €

Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M

99,98 %

99,98 %

0 €

Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs

0,04 %

0,04 %

0 €

Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1

99,75 %

99,8 %

- 12 500 €

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)

3,322 TWh

5,3 TWh

+ 989 144 €

Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs

6,098 TWh

6,0 TWh

- 49 193 €

Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)

0,18 %

0,20 %

+ 20 000 €

Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)

0,30 %

0,38 %

+ 80 000 €

Total des incitations financières (tous indicateurs)

+ 888 132 €

Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (6)

+ 1 347 501 €

(5) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.

(6) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2016.

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF. Un signe négatif correspond à une pénalité.